Règlement délégué (UE) 2016/1612 du 8 septembre 2016
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 septembre 2016 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 septembre 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 septembre 2016 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2016/1612 de la Commission du 8 septembre 2016 prévoyant une aide pour la réduction de la production laitière |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 291, paragraphe 1, en liaison avec son article 228,
vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (2), et notamment son article 106, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
- Article R4311-9 du Code de la santé publique
- Tribunal Judiciaire de Paris, 3e chambre 3e section, 28 février 2024, n° 24/00170
- 2M (829581073)
- PRIMEVER (AGEN, 533243333)
- ASUS FRANCE (NOISY-LE-GRAND, 442854261)
- Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 10 septembre 2020, n° 19/07640
- C.R.E.I. (SOLIERS, 418955886)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Juge des libertes, 10 octobre 2024, n° 24/01443
- Article L216-6 du Code de la consommation
- BS CLINIC PARIS 18 (PARIS 18, 893689372)
- Article 1728 du Code civil
- Tribunal administratif de Caen, 9 décembre 2024, n° 2302649
- Tribunal administratif de Limoges, Juge unique d josserand-jaillet, 23 janvier 2023, n° 2201687
- AUBERGE AU COL DE FOUCHY (BREITENAU, 820614675)