L’article 13 du règlement (CE) no 509/2006 continue cependant à s’appliquer pour les demandes relatives à des produits ne relevant pas du champ d’application du titre III du présent règlement, reçues par la Commission avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
2. Les références faites aux règlements abrogés s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe II du présent règlement.Article 58 - Abrogation
Version3 janvier 2013
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Version14 décembre 2019
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Version7 décembre 2021
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Version8 juin 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 8 juin 2022 |
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1. Les règlements (CE) no 509/2006 et (CE) no 510/2006 sont abrogés.
Décision • 1
1. CJUE, n° C-432/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Consorzio Tutela Aceto Balsamico di Modena contre Balema GmbH, 29 juillet 2019
[…] Le règlement no 583/2009 a été adopté sur le fondement du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil, du 20 mars 2006, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ( 4 ). Le règlement no 510/2006 a été abrogé à compter du 3 janvier 2013 en vertu de l'article 58, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1151/2012 ( 5 ). Conformément à l'article 58, paragraphe 2, de ce même règlement no 1151/2012, les références notamment au règlement no 510/2006 abrogé s'entendent comme des références faites au règlement no 1151/2012 ( 6 ).
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