Article 57 du Règlement (UE) 1151/2012 du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

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Règlement (UE) 1151/2012 du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

Article 57 - Comité

Version3 janvier 2013

Version14 décembre 2019

Version7 décembre 2021

Version8 juin 2022

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	8 juin 2022

1. La Commission est assistée par le comité de la politique de qualité des produits agricoles. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011. 2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

Lorsque le comité n’émet aucun avis, la Commission n’adopte pas le projet d’acte d’exécution et l’article 5, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

Décisions • 5

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1. CJUE, n° T-41/16, Ordonnance du Tribunal, Cyprus Turkish Chamber of Industry e.a. contre Commission européenne, 12 octobre 2016

[…] « 1. Lorsque, sur la base des informations dont elle dispose et à partir de l'examen effectué conformément à l'article 50, paragraphe 1, premier alinéa, la Commission estime que les conditions requises pour l'enregistrement ne sont pas remplies, elle adopte des actes d'exécution rejetant la demande. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 57, paragraphe 2.

2. CJUE, n° T-584/15, Ordonnance du Tribunal, Pagkyprios organismos ageladotrofon Dimosia Ltd (POA) contre Commission européenne, 14 septembre 2016

3. CJUE, n° T-51/14, Arrêt du Tribunal, République tchèque contre Commission européenne, 12 mai 2015

[…] Aux termes de l'article 50, paragraphe 1, du règlement no 1151/2012, «la Commission examine par des moyens appropriés toute demande qu'elle reçoit conformément à l'article 49, afin de vérifier qu'elle est justifiée et qu'elle remplit les conditions du système correspondant». L'article 52, paragraphe 1, dudit règlement précise que, «[l]orsque, sur la base des informations dont elle dispose et à partir de l'examen effectué conformément à l'article 50, paragraphe 1, premier alinéa, la Commission estime que les conditions requises pour l'enregistrement ne sont pas remplies, elle adopte des actes d'exécution rejetant la demande» et que «[c]es actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 57, paragraphe 2».

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