Lorsque le comité n’émet aucun avis, la Commission n’adopte pas le projet d’acte d’exécution et l’article 5, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.
Article 57 - Comité
Version3 janvier 2013
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Version14 décembre 2019
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Version7 décembre 2021
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Version8 juin 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 8 juin 2022 |
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1. La Commission est assistée par le comité de la politique de qualité des produits agricoles. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011. 2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.
Décisions • 5
1. CJUE, n° T-41/16, Ordonnance du Tribunal, Cyprus Turkish Chamber of Industry e.a. contre Commission européenne, 12 octobre 2016
[…] « 1. Lorsque, sur la base des informations dont elle dispose et à partir de l'examen effectué conformément à l'article 50, paragraphe 1, premier alinéa, la Commission estime que les conditions requises pour l'enregistrement ne sont pas remplies, elle adopte des actes d'exécution rejetant la demande. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 57, paragraphe 2.
2. CJUE, n° T-584/15, Ordonnance du Tribunal, Pagkyprios organismos ageladotrofon Dimosia Ltd (POA) contre Commission européenne, 14 septembre 2016
[…] « 1. Lorsque, sur la base des informations dont elle dispose et à partir de l'examen effectué conformément à l'article 50, paragraphe 1, premier alinéa, la Commission estime que les conditions requises pour l'enregistrement ne sont pas remplies, elle adopte des actes d'exécution rejetant la demande. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 57, paragraphe 2.
3. CJUE, n° T-51/14, Arrêt du Tribunal, République tchèque contre Commission européenne, 12 mai 2015
[…] Aux termes de l'article 50, paragraphe 1, du règlement no 1151/2012, «la Commission examine par des moyens appropriés toute demande qu'elle reçoit conformément à l'article 49, afin de vérifier qu'elle est justifiée et qu'elle remplit les conditions du système correspondant». L'article 52, paragraphe 1, dudit règlement précise que, «[l]orsque, sur la base des informations dont elle dispose et à partir de l'examen effectué conformément à l'article 50, paragraphe 1, premier alinéa, la Commission estime que les conditions requises pour l'enregistrement ne sont pas remplies, elle adopte des actes d'exécution rejetant la demande» et que «[c]es actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 57, paragraphe 2».
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