Règlement (CEE) 1674/72 du 2 août 1972 fixant les règles générales de l'octroi et du financement de l'aide dans le secteur des semencesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2006 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 août 1972 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 janvier 1972 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1674/72 du Conseil, du 2 août 1972, fixant les règles générales de l'octroi et du financement de l'aide dans le secteur des semences |
Décisions • 4
Rejet —
[…] selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel, tenue de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, aurait dû, au besoin d'office, rechercher et appliquer les dispositions du droit communautaire relatives à la détermination du destinataire de l'aide communautaire aux semences fourragères ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé : 1 / l'article 5 du Traité de Rome et l'article 5 du règlement (CEE) n° 1674/72 du conseil du 2 août 1972 fixant les règles générales de l'octroi et du financement de l'aide dans le secteur des semences ; 2 / l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, […]
—
[…] Le règlement (CEE) n° 2358/71 du Conseil, du 26 octobre 1971, crée une organisation commune des marchés dans le secteur des semences (JO 1971, L 246, p. 1). […] Par l'effet du règlement (CEE) n° 1674/72, le Conseil a déterminé des règles générales d'octroi de cette aide (JO 1972, L 177, p. 1). […]
Rejet —
[…] selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel, tenue de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, aurait dû, au besoin d'office, rechercher et appliquer les dispositions du droit communautaire relatives à la détermination du destinataire de l'aide communautaire aux semences fourragères ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé : 1 ) l'article 5 du Traité de Rome et l'article 5 du règlement (CEE) n° 1674/72 du conseil du 2 août 1972 fixant les règles générales de l'octroi et du financement de l'aide dans le secteur des semences ; 2 ) l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, […]
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Texte du document
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