Règlement délégué (UE) 2019/442 du 12 décembre 2018 portant modification et rectification du règlement délégué (UE) 2017/587 afin de préciser l'exigence de prix reflétant les conditions prévalant sur le marché et d'actualiser ou de corriger certaines dispositions
Règlement délégué (UE) 2019/442 du 12 décembre 2018 portant modification et rectification du règlement délégué (UE) 2017/587 afin de préciser l'exigence de prix reflétant les conditions prévalant sur le marché et d'actualiser ou de corriger certaines dispositions
Version9 avril 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 avril 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 décembre 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 mars 2019 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2019/442 de la Commission du 12 décembre 2018 portant modification et rectification du règlement délégué (UE) 2017/587 afin de préciser l'exigence de prix reflétant les conditions prévalant sur le marché et d'actualiser ou de corriger certaines dispositions (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 9 avril 2019 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (1), et notamment son article 4, paragraphe 6, son article 14, paragraphe 7, son article 22, paragraphe 4, et son article 23, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 4 section 3, 22 mars 2024, n° 23/04833
- STADE MONTOIS RUGBY PROFESSIONNEL (MONT-DE-MARSAN, 432627222)
- Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 28 mai 2021, n° 18/04169
- Loi Rist - LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021
- Tribunal Judiciaire de Rennes, Jld, 23 août 2024, n° 24/05845
- Article 881 K du Code général des impôts
- Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 25 septembre 2024, n° 22/00742
- L'ATELIER (CRESPIN, 917724213)
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mai 2006, 02-17.762, Publié au bulletin
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 3, 27 février 2025, n° 24/14550
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 15 mai 2024, n° 22/01585
- BIJOUTERIE JOAILLERIE KERLEROUX SA (QUIMPER, 315946665)
- Code de la construction et de l'habitation.
- Article L111-28 du Code de l'urbanisme
- T.F.M.O STE TRANSPORTS FRIGORIFIQUES DES MONTS D'OR (LISSIEU, 327925699)