Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mai 2006, 02-17.762, Publié au bulletin

CA Rennes 5 avril 2002

CASS
Cassation 16 mai 2006

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Obligation de paiement des bijoux confiés
La cour a estimé que M. Y avait une obligation de paiement qui ne pouvait être subordonnée à une condition suspensive, et que son obligation de restitution était alternative, ce qui justifie la condamnation au paiement.
Accepté
Droit aux intérêts en raison du non-paiement
La cour a jugé que M me X avait droit aux intérêts légaux à compter de la date de mise en demeure, en raison du non-paiement par M. Y.
Rejeté
Responsabilité des dépens
La cour a rejeté cette demande en précisant que les dépens seront supportés par M. Y, conformément à la décision rendue.

Résumé de la juridiction

Est tenu d’une obligation alternative de restitution en nature ou en valeur le dépositaire qui a reçu des marchandises au titre d’un contrat de dépôt-vente prévoyant que le prix des marchandises serait réglé au fur et à mesure des ventes et qu’à l’issue d’un certain délai, sauf retour des pièces invendues, le stock restant serait facturé au dépositaire.

Commentaires • 2

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. [Brèves] Obligation alternative et condition potestativeAccès limité

Lexbase · 22 septembre 2013

2. Dictionnaire juridique

Dictionnaire juridique

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 16 mai 2006, n° 02-17.762, Bull. 2006 I N° 239 p. 210
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	02-17762
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2006 I N° 239 p. 210
Décision précédente :	Cour d'appel de Rennes, 5 avril 2002
Textes appliqués :	Code civil 1189, 1170
Dispositif :	Cassation sans renvoi.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007052420
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Ancel.
Rapporteur :	M. Creton.
Avocat(s) :	Vanessa BOUTHORS

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 1189 et 1170 du Code civil ;

Attendu que par acte du 21 octobre 1999, M^me X… a confié à M. Y… en dépôt-vente un lot de bijoux de fantaisie ; que la convention prévoyait que les marchandises seraient réglées au fur et à mesure des ventes et qu’à l’issue d’un délai de six mois, sauf retour des pièces invendues, le stock restant sera facturé à M. Y… ; que ce délai étant expiré sans que M. Y… ait réglé le prix des marchandises éventuellement vendues ou restitué le stock invendu, M^me X… a sollicité sa condamnation à lui payer ce prix ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l’arrêt attaqué retient que l’obligation pour M. Y… de payer les bijoux qui lui ont été confiés a été contractée sous la condition suspensive qu’il n’ait pas restitué les bijoux invendus au terme d’un délai de six mois sans règlement ; que cette condition est purement potestative dès lors qu’elle fait dépendre l’exécution de cette obligation d’achat du non retour du stock qui dépend de la volonté discrétionnaire de M. Y… de faire ou non réaliser ;

Attendu qu’en statuant ainsi, quand le débiteur était tenu d’une obligation alternative de restitution en nature ou en valeur, la cour d’appel a violé les textes susvisés, le premier par refus d’application et le second par fausse application ;

Et attendu que la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 5 avril 2002, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ;

Vu l’article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

Dit n’y avoir lieu à renvoi ;

Et statuant à nouveau ;

Condamne M. Y… à payer à M^me X… la somme de 4 965,55 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 5 août 2000 ;

Dit que les dépens afférents aux instances devant les juges du fond et devant la Cour de cassation seront supportés par M. Y… ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M^me X… ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.