Règlement (CEE) 902/81 du 3 avril 1981 fixant les montants compensatoires monétaires ainsi que certains coefficients et taux nécessaires à leur application
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 avril 1981 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 avril 1981 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 avril 1981 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 902/81 de la Commission, du 3 avril 1981, fixant les montants compensatoires monétaires ainsi que certains coefficients et taux nécessaires à leur application |
Décisions • 2
—
[…] C'est ainsi que les montants compensatoires applicables aux Pays-Bas n'ont été supprimés qu'après que, dans le cadre de l'ajustement des taux représentatifs avec effet au 6 avril 1981, le taux représentatif du florin a été fixé au niveau du nouveau cours pivot (voir règlement (CEE) no 850/81, JO L 90 du 4.4.1981, p. 1, et règlement (CEE) no 902/81, JO no 94 du 6.4.1981, p. 3). A cette époque, on a également déterminé, avec effet au 6 avril 1981, un nouveau prix d'intervention plus élevé pour le beurre (règlement (CEE) no 851/81, JO L 90 du 4.4.1981, p. 6) et, avec effet à la même date, un nouveau taux pour les restitutions à l'exportation applicables à certains produits laitiers (règlement (CEE) no 922/81, JO L 93, du 6.4.1981, p. 10).
—
[…] 6 c ' est seulement avec effet au 6 avril , date de l ' adaptation des taux representatifs , que la commission , par le reglement n 902/81 , du 3 avril 1981 ( jo l 94 , p . 3 ), a recalcule les mcm compte tenu a la fois des modifications des taux pivots et des taux representatifs mentionnees ci-dessus . en ce qui concerne l ' italie , les mcm ont ete fixes a – 1 .
Commentaire • 0
Texte du document
- CAA de VERSAILLES 30 novembre 2023, 21VE02781
- RAMICO
- Cour de cassation 23 novembre 2016, 15-15.952
- Jurisprudence paternité imposée : jugements et arrêts
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 14 avril 2025, n° 2506091
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp contentieux general, 15 octobre 2024, n° 24/01440
- DEAL - ECO (DOMPIERRE-SUR-MER, 798693255)
- Cour d'appel de Chambéry, 2e chambre, 19 décembre 2024, n° 23/01614
- [ND]
- KER DISTRIBUTION (LA GOUESNIERE, 920877826)
- Tribunal administratif de Nice, 8 janvier 2014, n° 1301270
- Tribunal administratif de Marseille, Reconduite à la frontière, 29 octobre 2024, n° 2410545
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 1, 22 septembre 2022, n° 19/01037
- E&N AUTOMOBILES (LA CHAPELLE-D'ARMENTIERES, 838147502)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 14 octobre 2024, n° 23/01243
- SUPA BUZZ DESIGN (SAINTE-CROIX-EN-JAREZ, 829492230)
- SAFE ARCHITECTURE URBANISME (PARIS 9, 887918019)