TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE NICE

N°1301270

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M. Z-A X

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M. Y

Rapporteur

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M. Brasnu

Rapporteur public

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Audience du 5 décembre 2013

Lecture du 8 janvier 2014

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal administratif de Nice

(2^e Chambre)

68-06-01-02

C

Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2013, présentée par M. Z-A X, demeurant XXX, à XXX ; M. X demande au tribunal :

— à titre principal, d’annuler l’arrêté en date du 7 décembre 2012 par lequel le maire de la commune de Vallauris a délivré à la SEMIVAL un permis de construire n° PC00615512V0047 à l’effet de réaliser un ensemble immobilier mixte comprenant un bureau de poste, des bureaux pour les services de la mairie, un poste de police et 14 logements sociaux sur un terrain situé XXX ;

— ou, à titre subsidiaire de refuser le permis de construire modificatif déposé le 13 mars 2013 ;

Il soutient :

— que le projet de construction n’a pas fait l’objet d’une concertation préalable avec la population ;

— que la volumétrie du projet est incompatible avec le lieu de son implantation ;

— que l’absence de places de stationnement n’est pas raisonnable ;

— que le projet initial était contraire au plan local d’urbanisme en ce qu’il ne comportait pas de génoise, laquelle a été rajoutée dans le cadre d’un permis de construire modificatif ;

— que le projet initial et le projet modificatif comporte un « défoncé de la toiture » ;

— qu’il est injustifié que ce soit le premier adjoint qui a signé la réponse faite à son recours gracieux contre le permis de construire alors que cela relevait de l’adjoint chargé de l’urbanisme ;

— qu’il existe un conflit d’intérêts entre la SEMIVAL, bénéficiaire du permis, et la commune, auteur de la décision ;

Vu l’arrêté attaqué ;

Vu la demande de régularisation en application de l’article R. 411-7 du code de justice administrative adressée à M. X par lettre en recommandé du 3 mars 2013 et l’accusé de réception postal de cette demande ;

Vu les lettres recommandées en date du 24 avril 2013 adressées aux parties en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative les informant que la décision juridictionnelle paraissait susceptible d’être fondé sur le moyen d’ordre public tiré du défaut de qualité à agir d’un conseiller municipal à l’encontre d’un permis de construire délivré par la commune au sein de laquelle il est conseiller municipal ;

Vu le mémoire, enregistré le 11 mai 2013, présenté par M. X qui persiste dans ses conclusions par les mêmes moyens et soutient, en outre, qu’il a qualité à agir au regard de l’arrêt de la CAA de Lyon, 1^er mars 2011, Commune de Beaune, req. n° 08LY02883 et du fait que son recours gracieux n’a pas été rejeté ;

Vu l’ordonnance en date du 17 mai 2013 fixant la clôture d’instruction au 30 septembre 2013 à 12 heures, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2013, présenté par la commune de Vallauris représentée par son maire en exercice qui conclut au rejet de la requête;

La commune fait valoir :

— à titre principal :

* que la requête est irrecevable, un conseiller municipal n’ayant pas qualité à agir à l’encontre d’un permis de construire délivré par le maire de la commune ; que la jurisprudence Commune de Beaune citée par le requérant est hors sujet pour concerner le cas d’une commune ayant intérêt à agir à l’encontre d’un permis de construire délivré par le maire d’une commune limitrophe :

— à titre subsidiaire, que la requête est infondée dès lors :

* que la volumétrie du projet a donné lieu à un avis favorable de l’architecte des Bâtiments de France ;

* que l’article UA 11 du plan local d’urbanisme n’a pas été méconnu, d’une part car le permis modificatif délivré le 30 mai 2013 a supprimé l’irrégularité du permis initial relative à l’absence d’une génoise à l’égout du toit et d’autre part, car il n’existe pas de défoncé de toiture, cette dernière étant une toiture à un pan agencée autour d’un patio technique à l’air libre ;

Vu le mémoire, enregistré le 3 octobre 2013, présenté par M. X postérieurement à la clôture de l’instruction et non communiqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l’urbanisme :

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 5 décembre 2013 ;

— le rapport de M. Y ;

— les observations de M. Z-A X ;

— les observations de M. Laurent Dujardin, représentant la commune de Vallauris ;

— et les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public ;

1. Considérant que sur demande de la société d’économie mixte Vallaurienne (SEMIVAL) déposée le 7 août 2012 et complétée le 16 octobre 2012, l’adjoint au maire de la commune de Vallauris chargé de l’urbanisme a, par arrêté en date du 7 décembre 2012, délivré à la pétitionnaire le permis de construire n° PC 00615512V0047 à l’effet de construire un ensemble immobilier mixte formé d’un bâtiment développant 1717 m² de surface de plancher et comprenant un bureau de poste, des bureaux pour les services de la mairie, un poste de police et 14 logements sociaux sur un terrain situé XXX ; que, par lettre en date du 19 janvier 2013, M. Z-A X, en sa qualité de conseiller municipal de Vallauris et de membre de la commission d’urbanisme a fait connaître à la sous-préfète de Grasse qu’il s’opposait au projet ; qu’il a ensuite formé par lettre en date du 21 janvier 2013 un recours gracieux qui n’a d’ailleurs été notifié qu’au maire de la commune es qualité et non à la bénéficiaire du permis de construire, à l’encontre de cet arrêté ; que par lettre en date du 21 mars 2013, le premier adjoint au maire a rejeté son recours gracieux ; que dans l’intervalle, la SEMIVAL a déposé une demande de permis de construire modificatif qui a été accordé par arrêté du 30 mai 2013 ; que toutefois, alors que cette demande de permis modificatif était encore en cours d’instruction, M. X a introduit le 17 avril 2013 le présent recours contentieux par lequel il doit être regardé comme demandant l’annulation du permis initial et celle du permis modificatif ;

2. Considérant que pour contester les arrêtés qu’il attaque, M. X se prévaut de sa qualité de conseiller municipal et de membre de la commission d’urbanisme de la commune de Vallauris ; que toutefois, ni la qualité de conseiller municipal, dès lors que l’octroi d’un permis de construire ne relève pas des prérogatives du conseil municipal, ni la qualité de membre de la commission d’urbanisme de M. X qui ne soutient ni même n’allègue que les prérogatives de cette commission auraient été méconnues, ne sont, par elles-mêmes, de nature à lui conférer un intérêt à agir à l’encontre d’arrêtés municipaux délivrés par le maire au nom de cette dernière ; que, par ailleurs, si lors de l’audience M. X s’est prévalu de sa qualité d’habitant de la commune, cette qualité n’est pas davantage de nature à lui conférer intérêt à agir ; qu’il est enfin constant que le requérant ne justifie d’aucun intérêt personnel lui donnant qualité pour demander l’annulation des permis dont il s’agit ; que, par suite, sa requête est irrecevable et doit être rejetée pour ce motif ;

D E C I D E :

Article 1^er : La requête susvisée de M. Z-A X est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. Z-A X, à la commune de Vallauris et à la société d’économie mixte vallaurienne (SEMIVAL).

Délibéré après l’audience du 5 décembre 2013, à laquelle siégeaient :

M. Y, président,

M^me Salmon, premier conseiller,

M. Tukov, premier conseiller,

Lu en audience publique le 8 janvier 2014.

Le président, rapporteur, L’assesseur le plus ancien dans l’ordre du tableau,

P. Y C. Salmon

La greffière,

C. Ravera