Règlement (UE) 98/2014 du 3 février 2014 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n ° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses
Règlement (UE) 98/2014 du 3 février 2014 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n ° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueusesAbrogé
Version5 février 2014
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 5 février 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 février 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 février 2014 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 98/2014 de la Commission du 3 février 2014 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n ° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses |
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Rouen, Juge unique, 30 juin 2022, n° 2202390
Rejet —
[…] — l'administration ne justifie pas que les autorités espagnoles aient été saisies d'une demande conforme à l'annexe I du règlement d'exécution n° 98/2014/UE du 30 janvier 2014, adressée dans les délais prévus au b) du 1° de l'article 18 du règlement n° 604/2013/UE ;
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Version du 5 février 2014 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses (1), et notamment son article 26,
considérant ce qui suit:
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