Règlement (UE) 98/2014 du 3 février 2014 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n ° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses
Règlement (UE) 98/2014 du 3 février 2014 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n ° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueusesAbrogé
Version5 février 2014
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 5 février 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 février 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 février 2014 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 98/2014 de la Commission du 3 février 2014 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n ° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses |
Voir la source institutionnelle
Décision • 1
Rejet —
[…] — l'administration ne justifie pas que les autorités espagnoles aient été saisies d'une demande conforme à l'annexe I du règlement d'exécution n° 98/2014/UE du 30 janvier 2014, adressée dans les délais prévus au b) du 1° de l'article 18 du règlement n° 604/2013/UE ;
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 5 février 2014 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses (1), et notamment son article 26,
considérant ce qui suit:
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- AXIOTYS (SAINT-ETIENNE, 528045347)
- Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 17 mars 2016, n° 15/03367
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 18 novembre 2024, n° 24/04315
- Tribunal administratif de Toulouse, 10 février 2025, n° 2304554
- Article 761 du Code général des impôts
- Tribunal administratif de Bordeaux, 11 mars 2025, n° 2302691
- Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 4 février 2021, n° 18/00411
- MOULY (FENIERS, 418429890)
- Tribunal administratif de Rennes, 3ème chambre, 18 juillet 2023, n° 2101565
- SIMA INTERNATIONAL (BERNIS, 802074286)
- Article L1251-44 du Code du travail