Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L 1251-40 Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en violation caractérisée des dispositions des articles L 1251-5 à L 1251-7, L 1251-10 à L 1251-12, L 1251-30 et L 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission. […] Le fait que l'article L 1251-40 du Code du travail énumère les cas de violation de la réglementation du travail temporaire permettant au salarié de se prévaloir d'un contrat à durée indéterminée chez l'utilisateur, […] réglementé par les articles L 1251-42 à L 1251-44 du Code du travail, […]
Lire la suite…Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en violation caractérisée des dispositions des articles L1251-5 à L1251-7, L1251-10 à L1251-12, L1251-30 et L1251-35, […] fondée sur le défaut de remise d'une contrat de mission écrit, prévue par les articles L1251-16 et L1251-17 du Code du travail, […] réglementé par les articles L1251-42 à L1251-44 du Code du travail, […] si l'entreprise de travail temporaire a conclu avec un même salarié sur le même poste de travail des contrats de mission successifs hors des cas limitativement énumérés par l'article L 1251-37 du Code du travail (exemple : en cas d'accroissement temporaire d'activité) [8]. […]
Lire la suite…[…] L'article R.834-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur, prévoyait que pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 834-1, l'effectif de l'entreprise calculé au 31 décembre, tous établissements confondus, […] il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail. […] En effet, et contrairement à ce que soutient la société, la 'dernière année civile', au sens de l'article L. 1251-44 du code du travail, ne peut s'entendre de celle précédant l'année de versement des rémunérations.
[…] IN LIMINE LITIS : DECLARER l'incompétence d'attribution du Tribunal des Activités Économiques pour statuer sur la demande de la société NEUDIS de réputer la clause de placement non écrite et inopposable en vertu de l'article L.1251-44 du Code du Travail, […] Le tribunal des activités économiques est incompétent pour statuer sur la clause contestée en vertu de l'article L 1251-44 du code du travail, […] Le tribunal rappelle qu'il résulte de l'article L. 1411-1 que le Conseil de prud'hommes est uniquement compétent pour connaitre : « […] La société LOZAM indique que ladite clause ne contrevient nullement à l'article 1251-44 du code du travail qui indique « toute
[…] Monsieur Z X exerçant sous le nom de DELT A FROID 21 demande au tribunal de : Vu les articles 1231-5 et 1353 du code civil, Vu les articles L1251-44 du code du travail, Vu l'article L442-6 I 2° du code du commerce, e Dire l'action engagée par la société PROACTIVE RH mal fondée
La non-concurrence se justifie par l'article 1104 du Code civil. […] le VRP est tenu de respecter une obligation de non-concurrence d'origine légale. […] En effet, selon l'article L. 7311-3 3° du Code du travail, […] cette interdiction a presque exclusivement une origine volontaire. […] Pour ce qui est du salarié temporaire, l'article L. 1251-16 7° du Code du travail interdit l'insertion d'une clause de non-concurrence dans le contrat de mission qui lie le salarié à l'entreprise de travail temporaire. […] le contrat de travail de mise à disposition conclu entre le salarié et l'entreprise utilisatrice interdit également l'insertion d'une clause de non-concurrence (art. L. 1251-44 du Code du travail). […]
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