Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L 1251-40 Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en violation caractérisée des dispositions des articles L 1251-5 à L 1251-7, L 1251-10 à L 1251-12, L 1251-30 et L 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission. […] Le fait que l'article L 1251-40 du Code du travail énumère les cas de violation de la réglementation du travail temporaire permettant au salarié de se prévaloir d'un contrat à durée indéterminée chez l'utilisateur, […] réglementé par les articles L 1251-42 à L 1251-44 du Code du travail, […]
Lire la suite…Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en violation caractérisée des dispositions des articles L1251-5 à L1251-7, L1251-10 à L1251-12, L1251-30 et L1251-35, […] fondée sur le défaut de remise d'une contrat de mission écrit, prévue par les articles L1251-16 et L1251-17 du Code du travail, […] réglementé par les articles L1251-42 à L1251-44 du Code du travail, […] si l'entreprise de travail temporaire a conclu avec un même salarié sur le même poste de travail des contrats de mission successifs hors des cas limitativement énumérés par l'article L 1251-37 du Code du travail (exemple : en cas d'accroissement temporaire d'activité) [8]. […]
Lire la suite…[…] L'article R.834-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur, prévoyait que pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 834-1, l'effectif de l'entreprise calculé au 31 décembre, tous établissements confondus, […] il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail. […] En effet, et contrairement à ce que soutient la société, la 'dernière année civile', au sens de l'article L. 1251-44 du code du travail, ne peut s'entendre de celle précédant l'année de versement des rémunérations.
[…] Monsieur Z X exerçant sous le nom de DELT A FROID 21 demande au tribunal de : Vu les articles 1231-5 et 1353 du code civil, Vu les articles L1251-44 du code du travail, Vu l'article L442-6 I 2° du code du commerce, e Dire l'action engagée par la société PROACTIVE RH mal fondée
[…] Or, l'article L 1251-44 du Code du Travail concernant les contrats de mise à disposition des entreprises de travail temporaire, stipule que toute clause tendant à interdire l'embauche par l'entreprise utilisatrice du salarié temporaire à l'issue de sa mission, est réputée non écrite. […] a pour objet de dissuader les entreprises utilisatrices d'embaucher le salarié mis à disposition à l'issue de missions de durée inférieure à trois mois, et qu'elle est donc susceptible d'être contraire aux dispositions de l'article L. 1251- 44 du code du travail qui répute non écrite toute clause tendant à interdire l'embauche par l'entreprise utilisatrice quelle que soit la durée de la mission.
La non-concurrence se justifie par l'article 1104 du Code civil. […] le VRP est tenu de respecter une obligation de non-concurrence d'origine légale. […] En effet, selon l'article L. 7311-3 3° du Code du travail, […] cette interdiction a presque exclusivement une origine volontaire. […] Pour ce qui est du salarié temporaire, l'article L. 1251-16 7° du Code du travail interdit l'insertion d'une clause de non-concurrence dans le contrat de mission qui lie le salarié à l'entreprise de travail temporaire. […] le contrat de travail de mise à disposition conclu entre le salarié et l'entreprise utilisatrice interdit également l'insertion d'une clause de non-concurrence (art. L. 1251-44 du Code du travail). […]
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