Règlement (UE) 812/2010 du 15 septembre 2010 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains produits de fibre de verre à filament continu originaires de la République populaire de Chine
Règlement (UE) 812/2010 du 15 septembre 2010 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains produits de fibre de verre à filament continu originaires de la République populaire de Chine
Version17 septembre 2010
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 septembre 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 septembre 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 septembre 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 812/2010 de la Commission du 15 septembre 2010 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains produits de fibre de verre à filament continu originaires de la République populaire de Chine |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 17 septembre 2010 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du lundi 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (dénommé ci-après «le règlement de base»), et notamment son article 7,
après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE
1. Ouverture
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- FINISH LINE (PARIS 16, 352051866)
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 2 juillet 1997
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 4, 18 septembre 2024, n° 24/02279
- Article 49 Traité sur l'Union Européenne
- LOU COMTADOU (PIERRELATTE, 482663549)
- Règlement (UE) 2021/1150 du 7 juillet 2021
- Article L5217-10-13 du Code général des collectivités territoriales
- Tribunal Judiciaire de Paris, Surendettement, 10 septembre 2024, n° 24/00160
- ILOSCA (SOLIERS, 752717462)
- NAVY (PARIS 10, 492671458)
- QAIR FRANCE (MONTPELLIER, 844420356)