Article L5217-10-13 du Code général des collectivités territoriales

Article L5217-10-12

Article L5217-10-14

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1490 du 11 décembre 2014 - art. 1

Pour l'application de l'article L. 2313-1, les lieux de mise à disposition du public sont le siège de la métropole et les mairies des communes situées sur le territoire de la métropole.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par :	ORDONNANCE n°2014-1490 du 11 décembre 2014 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2026
Abrogé par :	Ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 - art. 1

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