Règlement (UE) 827/2014 du 23 juillet 2014
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2015 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 juillet 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 juillet 2014 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 827/2014 du Conseil du 23 juillet 2014 modifiant le règlement (CE) n ° 974/98 concernant l'introduction de l'euro en Lituanie |
Décisions • 2
—
[…] ( 16 ) Règlement du Conseil, du 3 mai 1998, concernant l'introduction de l'Euro (JO L 139, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 827/2014 du Conseil, du 23 juillet 2014 (JO L 228, p. 3).
—
[…] et à l'article 10, deuxième phrase, du règlement (CE) no 974/98 du Conseil, du 3 mai 1998, concernant l'introduction de l'euro, tel que modifié par le règlement (UE) no 827/2014 du Conseil, doit être comprise dans le sens qu'elle comporte une obligation de principe d'acceptation des billets de banque en euros par le créancier d'une obligation de paiement, à moins que les parties au contrat, dans l'exercice de leur autonomie privée, […] ( 74 ) Directive du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base (JO 2014, L 257, p. 214). […]
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 140, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l'avis de la Banque centrale européenne,
considérant ce qui suit:
- LE PALMIER (CHAUVIGNY, 844653980)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 2e section, 11 avril 2025, n° 14/16268
- Article 786 du Code général des impôts
- Article 23 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- LBDM LA FETE SERA BELLE (SAINS-EN-GOHELLE, 413911454)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 décembre 2024, n° 2401027
- ROSHEICOLLIS (PARIS 3, 521855205)
- Tribunal Judiciaire de Rennes, Jld, 8 novembre 2024, n° 24/07837
- Article L411-1 du Code de la sécurité sociale
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 10 octobre 2024, n° 23-14.922 23-18.233
- MS OPTIQUE (VAL-DE-REUIL, 838183044)
- Tribunal administratif de Marseille, Reconduite à la frontière, 24 décembre 2024, n° 2412765
- SIRTA (FAJOLES, 808108104)
- Tribunal administratif de Marseille, 17 janvier 2025, n° 2412937
- Tribunal Judiciaire de Nancy, Chambre 9 referes, 19 novembre 2024, n° 24/00466
- ES DESTOCKAGE (PROUVY, 892476284)
- Article L225-102-1 du Code de commerce
- SAFRA (ALBI, 085520195)