Règlement délégué (UE) 2022/150 du 17 novembre 2021
Règlement délégué (UE) 2022/150 du 17 novembre 2021
Version4 février 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 février 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 novembre 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 février 2022 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2022/150 de la Commission du 17 novembre 2021 modifiant le règlement (CE) no 32/2000 du Conseil en ce qui concerne le volume de hareng pouvant être importé dans le cadre du contingent tarifaire 09.0006 |
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Version du 4 février 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 32/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires consolidés au GATT et de certains autres contingents tarifaires communautaires, définissant les modalités d’amendement ou d’adaptation desdits contingents et abrogeant le règlement (CE) no 1808/95 du Conseil (1), et notamment son article 10 bis,
considérant ce qui suit:
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