Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2024, le préfet d’Indre-et-Loire demande au juge des référés :

1°) d’ordonner l’expulsion sans délai de M. B de l’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile sis au centre d’accueil pour demandeurs d’asile (Cada) au 35 de la rue de la Bergeonnerie à Tours (37200) géré par l’association Coallia ;

2°) d’autoriser le recours à la force publique pour procéder à l’évacuation forcée des lieux.

Le préfet d’Indre et Loire soutient que :

— il est compétent pour demander en justice, en application des dispositions des articles L. 552-15 et R. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à ce qu’il soit enjoint à M. B de quitter le centre d’hébergement sis au centre d’accueil pour demandeurs d’asile (Cada) au 35 de la rue de la Bergeonnerie à Tours (37200) géré par l’association Coallia ;

— les conditions d’urgence et d’utilité de la mesure posées par l’article L. 521-3 du code de justice administrative sont remplies, dès lors que les places dans ce centre doivent servir à l’accueil de nouveaux bénéficiaires, et qu’il se maintient irrégulièrement dans les lieux ;

— la demande d’asile a été définitivement rejetée et le défendeur se maintient irrégulièrement malgré l’envoi d’une mise en demeure ;

— la mesure demandée est urgente, utile, ne fait pas l’objet d’une contestation sérieuse et ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

La requête a été communiquée à M. B qui n’a pas présenté de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ;

— la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte) ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative (CJA) pour statuer en qualité de juges des référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Girard-Ratrenaharimanga ;

— et les observations de M. A, représentant le préfet d’Indre-et-Loire, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et indique, en outre, que le défendeur, qui a bénéficié d’aides, prive des demandeurs d’asile d’une assistance à laquelle ils pourraient prétendre en se maintenant ainsi dans le logement ; qu’il a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français ; que le contrat de séjour signé par le défendeur sans réserve prévoit les cas dans lesquels il devra quitter leur logement et que la situation de la demande de logement est actuellement saturée.

M. B n’était ni présent ni représenté.

Après avoir prononcé la clôture d’instruction à l’issue de l’audience publique à 14h07.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

2. Aux termes de l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile « accueillent les demandeurs d’asile pendant la durée d’instruction de leur demande d’asile ou jusqu’à leur transfert effectif vers un autre État européen ». Aux termes de l’article L. 551-11 du même code : « L’hébergement des demandeurs d’asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2. ». Aux termes du deuxième aliéna de l’article L. 542-1 du même code : « Lorsqu’un recours contre la décision de rejet de l’office a été formé dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d’asile ou, s’il est statué par ordonnance, à la date de la signature de celle-ci (). ». L’article L. 552-15 du même code dispose que : « Lorsqu’il est mis fin à l’hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l’autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d’hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu’il soit enjoint à cet occupant sans titre d’évacuer ce lieu.() / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l’ordonnance est immédiatement exécutoire. ». Selon l’article R. 552-15 du même code : " Pour l’application du premier alinéa de l’article L. 552-15, si une personne se maintient dans le lieu d’hébergement après la date mentionnée à l’article R. 552-12 ou, le cas échéant, après l’expiration du délai prévu à l’article R. 552-13, le préfet du département dans lequel se situe ce lieu d’hébergement ou le gestionnaire du lieu d’hébergement met en demeure cette personne de quitter les lieux dans les cas suivants : / 1° La personne ne dispose pas d’un titre de séjour et n’a pas sollicité d’aide au retour volontaire ou a refusé l’offre d’aide au retour volontaire qui lui a été présentée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration ; / 2° La personne bénéficie d’un titre de séjour en France et a refusé une ou plusieurs offres de logement ou d’hébergement qui lui ont été faites en vue de libérer le lieu d’hébergement occupé. / Si la mise en demeure est infructueuse, le préfet ou le gestionnaire du lieu d’hébergement peut, après une décision de rejet définitive et dans les conditions prévues à l’article L. 552-15, saisir le président du tribunal administratif afin d’enjoindre à cet occupant de quitter les lieux. ".

3. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, saisi par le préfet d’une demande tendant à ce que soit ordonnée l’expulsion d’un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile d’un demandeur d’asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit, dès lors que la demande d’expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d’urgence et d’utilité.

4. D’une part, le préfet d’Indre-et-Loire soutient sans être contredit que le dispositif d’hébergement des demandeurs d’asile départemental dispose de 784 places, que le taux d’occupation de ce dispositif est de 96,17%, ce qui ne permet pas d’accueillir l’ensemble des personnes ayant vocation à bénéficier de ce dispositif alors que 14,53% de personnes dont la demande d’asile a été définitivement rejetée s’y maintiennent de manière indue et que 106 demandeurs d’asile sont en attente d’un hébergement d’urgence dans le même département.

5. D’autre part, il résulte de l’instruction que M. B, ressortissant afghan, né le 31 juillet 2000 à Lôgar (République islamique d’Afghanistan), entré en France le10 décembre 2022 selon le relevé des informations de la base de données « TelemOfpra » produit avec la requête, a sollicité l’asile qui lui a été refusé par une décision du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) le 20 décembre 2023 contre laquelle les conclusions en annulation ont été rejetées par une décision de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) du 29 avril 2024. L’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) a admis M. B au sein de l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile sis au centre d’accueil pour demandeurs d’asile (Cada) au 35 de la rue de la Bergeonnerie à Tours (37200) géré par l’association Coallia à compter du 6 mars 2023. Il ressort de la consultation du relevé TelemOfpra précité et il n’est pas contesté que M. B a été informé dès le 29 avril 2024 du rejet définitif de sa demande d’asile soit à la date de sa lecture pour une décision comme, en l’espèce, en application du deuxième aliéna de l’article L. 542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un courrier du 13 mai 2024 remis en mains propres le 17 mai 2024, l’Ofii l’a informé de ce qu’il ne pouvait se maintenir dans le logement mis à sa disposition au-delà du 31 mai 2024. Par un courrier recommandé avec demande d’accusé de réception du 20 juin 2024 reçu le 8 juillet 2024, le préfet d’Indre-et-Loire l’a mis en demeure de quitter le logement qu’il occupe dans un délai de quinze jours à compter de la notification de ce courrier, ce même courrier indiquant expressément la possibilité de prendre contact avec le service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO) « 115 ». Il résulte également de l’instruction que, malgré la mise en demeure le préfet d’Indre-et-Loire du 20 juin 2024, notifiée à M. B, ainsi qu’il a été dit, lui enjoignant de quitter les lieux dans un délai de quinze jours, M. B s’est maintenu dans les lieux.

6. La libération des lieux demandée par le préfet d’Indre-et-Loire présente, eu égard aux besoins d’accueil des demandeurs d’asile et au nombre de places disponibles dans les lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile dans le département d’Indre-et-Loire, un caractère d’urgence et d’utilité, sans qu’y fasse obstacle la situation personnelle et familiale de M. B.

7. Compte tenu de tout ce qui précède, il y a lieu d’enjoindre à M. B, de quitter le lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile qu’il occupe indûment et dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, en cas d’inexécution de cette mesure dans le délai précité, d’autoriser le préfet d’Indre-et-Loire à procéder à son expulsion d’office, le cas échéant, avec le concours de la force publique et à donner toutes instructions nécessaires au gestionnaire afin d’évacuer, aux frais de l’intéressé, les biens mobiliers éventuellement abandonnés sur place.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint à M. B de quitter dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, le logement qu’il occupe au centre d’accueil pour demandeurs d’asile (Cada) au 35 de la rue de la Bergeonnerie à Tours (37200) géré par l’association Coallia dans le cadre du dispositif d’hébergement pour les demandeurs d’asile géré par cette association.

Article 2 : En l’absence de départ volontaire de l’intéressé, le préfet d’Indre-et-Loire pourra procéder à l’évacuation forcée des lieux avec le concours de la force publique et prendre les mesures nécessaires pour faire enlever, aux frais et risques de M. B les biens meubles qui se trouveraient dans les lieux.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet d’Indre-et-Loire et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Fait à Orléans le 27 septembre 2024.

Le magistrat désigné,

Gaëtan GIRARD-RATRENAHARIMANGA

Le greffier,

Laurent BOUSSIERES

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer et au préfet d’Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.