Les décisions de l’autorité visée à l’article 9, paragraphe 1, ou des instances visées à l’article 15, paragraphe 2, et à l’article 16, paragraphe 2, prises en application du présent règlement, sont susceptibles des mêmes recours que ceux prévus par la législation nationale contre des décisions analogues prises en matière de brevets nationaux.
Article 18 - Recours
Version6 juillet 2009
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Version1 juillet 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2019 |
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Décision • 1
1. CJUE, n° C-492/16, Arrêt de la Cour, Incyte Corporation contre Szellemi Tulajdon Nemzeti Hivatala, 20 décembre 2017
[…] « Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle et industrielle – Droit des brevets – Médicaments à usage humain – Règlement (CE) no 469/2009 – Article 18 – Produits phytopharmaceutiques – Règlement (CE) no 1610/96 – Article 17, paragraphe 2 – Certificat complémentaire de protection – Durée – Fixation de la date d'expiration – Effets d'un arrêt de la Cour – Possibilité ou obligation de rectification de la date d'expiration »
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Commentaire • 1
1. Chronique droit des produits de santé : actualités de l’année 2017Accès limité
www.actu-juridique.fr · 26 juin 2018
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