Règlement (CEE) 2182/87 du 23 juillet 1987 fixant pour la Grande
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 juillet 1987 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 juillet 1987 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 juillet 1987 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 2182/87 de la Commission, du 23 juillet 1987, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5 |
Décisions • 2
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[…] « Les services de la Commission notent que les dispositions du règlement n 2182/87 semblent avoir été appliquées correctement par l' organisme d' intervention grec. Toutefois, la Commission est d' avis que le principe de proportionnalité devrait être appliqué en l' espèce. En conséquence, sous réserve de confirmation que la condition de base, c' est-à-dire la transformation de la viande, a été remplie, le montant acquis de la caution pourra être recalculé conformément aux dispositions de l' article 5, paragraphe 3 du règlement n 2182/77 tel que modifié par le règlement n 1809/87 ».
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[…] « … Les services de la Commission constatent que les dispositions du règlement (CEE) n 2182/87 semblent avoir été correctement appliquées par l' organisme d' intervention grec. La Commission estime néanmoins que le principe de proportionnalité pourrait être appliqué en l' espèce. Par conséquent, sous réserve de confirmation du fait que la première condition, à savoir la transformation de la viande a été respectée, la sanction peut être recalculée conformément aux dispositions de l' article 5, paragraphe 3, du règlement (CEE) n 2182/77, tel qu' il a été modifié par le règlement (CEE) n 1809/87. »
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Texte du document
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- AXA FRANCE IARD
- Article 1214 du Code civil
- Cour d'appel de Fort-de-France, Référé, 6 août 2020, n° 20/00020
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- Article L1231-1 du Code du travail
- FONCIA AD IMMOBILIER (CANNES, 322212168)
- Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer, Jld, 12 septembre 2024, n° 24/04129
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 octobre 1991, 90-10.530, Publié au bulletin
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