Règlement (UE) 422/2014 du 16 avril 2014 adaptant, avec effet au 1 er juillet 2011 , les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 mai 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 avril 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 avril 2014 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 422/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 adaptant, avec effet au 1 er juillet 2011 , les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions |
Décision • 1
—
[…] ayant pour objet une demande fondée sur l'article 263 TFUE et tendant à l'annulation des règlements (UE) nos 422/2014 et 423/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, adaptant, avec effet respectivement au 1er juillet 2011 et au 1er juillet 2012, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions (JO 2014, L 129, respectivement p. 5 et p. 12),
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Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, et notamment son article 12,
vu le statut des fonctionnaires de l'Union européenne (ci-après dénommé «statut») et le régime applicable aux autres agents de l'Union (ci-après dénommé «régime applicable aux autres agents»), fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (1), et notamment l'article 10 de l'annexe XI du statut,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l'avis de la Cour de justice (2),
vu l'avis de la Cour des comptes (3),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (4),
considérant ce qui suit:
- Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 24 février 2009, n° 4556
- PARFUMS REMY MARQUIS
- Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 22 juin 2022, n° 19/06045
- C.U.B.
- Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale prud'hommes, 14 décembre 2023, n° 23/00312
- ABH AUTOMOBILE
- Article 226-2-1 du Code pénal
- LE HOMARD BLEU
- Tribunal administratif d'Orléans, Reconduite à la frontière, 7 janvier 2025, n° 2405585
- SUNLAND TECH (SUCY-EN-BRIE, 489121749)
- AZUR DESIGN (PUGET-SUR-ARGENS, 508426863)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 25 octobre 2024, n° 2217452
- Article 217 du Code civil
- Règlement (UE) 2022/2586 du 19 décembre 2022 sur l’application des articles 93, 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’aides d’État dans les secteurs des transports par chemin de fer et par voie navigable et du transport multimodal
- Article L6222-19 du Code du travail
- SCIF (VILLENEUVE-LE-ROI, 790686166)
- FINZZLE CAPITAL (TOULOUSE, 482724812)