Toute mesure de l’Union dans le domaine de la législation relative à l’information sur les denrées alimentaires susceptible d’avoir une incidence sur la santé publique est adoptée après consultation de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après dénommée «Autorité»).
Article 5 - Consultation de l’Autorité européenne de sécurité des aliments
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 avril 2025 |
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Décisions • 3
[…] minéraux. » 6 L'article 5 de cette directive prévoit : « 1. Les quantités maximales de vitamines et de minéraux présentes dans les compléments alimentaires sont fixées en fonction de la portion journalière recommandée par le fabricant en tenant compte des éléments suivants : a)
[…] 5. Sous l'intitulé « Expression pour 100 g ou 100 ml », l'article 32, paragraphe 2, du même règlement dispose : « La valeur énergétique et les quantités de nutriments visées à l'article 30, paragraphes 1 à 5, sont exprimées pour 100 g ou 100 ml. » 6. Aux termes de l'article 33, paragraphes 1, 2 et 4, du règlement no 1169/2011 :
[…] « Renvoi préjudiciel – Sécurité des aliments – Règlement (UE) no 1169/2011 – Information des consommateurs sur les denrées alimentaires – Règlement délégué (UE) 2016/128 – Denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales – Exigences spécifiques en matière d'information – Déclaration nutritionnelle obligatoire – Article 5, paragraphe 2, sous g) – Mentions obligatoires supplémentaires – Article 6, paragraphe 2 – Interdiction de répéter sur l'étiquetage les informations contenues dans la déclaration nutritionnelle obligatoire »
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Extrait du B2Hainaut 36 : La sécurité dans les entreprises Une des préoccupations de l'Union européenne est d'améliorer, de jours en jours, la sécurité alimentaire et de renforcer la protection du consommateur. En effet, la libre circulation des produits alimentaires et le marché commun nécessitent des règles communes pour le bien des Européens. En application depuis le 13 décembre 2014 mais obligatoire depuis le 13 décembre 2016 (dernière échéance), le règlement européen n° 1169/2011 renforce la politique européenne d'étiquetage en informant davantage le consommateur sur les produits …
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