CJUE, n° C-315/24, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Nestlé Sverige AB contre Miljönämnden i Helsingborgs kommun, 8 mai 2025
CJUE, Demande (JO) 29 avril 2024
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CJUE, Conclusions de l'avocat général 8 mai 2025
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CJUE, Arrêt 9 octobre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Interprétation des mentions litigieuses

    La cour a estimé que les mentions litigieuses constituent une répétition des informations de la déclaration nutritionnelle obligatoire, ce qui est prohibé par le règlement délégué 2016/128.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire C-315/24, Nestlé Sverige AB conteste une décision de la commission de l'environnement de Helsingborg, qui lui a ordonné de retirer des mentions sur l'étiquetage de ses produits destinés à des fins médicales spéciales, considérées comme une répétition des informations de la déclaration nutritionnelle obligatoire. La question juridique posée est de savoir si ces mentions peuvent être considérées comme une description supplémentaire des propriétés du produit, conformément à l'article 5, paragraphe 2, sous g), du règlement délégué 2016/128, ou si elles constituent une répétition prohibée par l'article 6, paragraphe 2, de ce même règlement. La juridiction a conclu que ces mentions ne peuvent pas être considérées comme une description supplémentaire, affirmant qu'elles relèvent de la déclaration nutritionnelle et sont donc interdites sur l'étiquetage.

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CJUE · 20 octobre 2025
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Sur la décision

Référence :
CJUE, Cour, 8 mai 2025, C-315/24
Numéro(s) : C-315/24
Conclusions de l'avocat général M. R. Norkus, présentées le 8 mai 2025.#Nestlé Sverige AB contre Miljönämnden i Helsingborgs kommun.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta förvaltningsdomstolen.#Renvoi préjudiciel – Sécurité des aliments – Règlement (UE) no 1169/2011 – Information des consommateurs sur les denrées alimentaires – Règlement délégué (UE) 2016/128 – Denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales – Exigences spécifiques en matière d’information – Déclaration nutritionnelle obligatoire – Article 5, paragraphe 2, sous g) – Mentions obligatoires supplémentaires – Article 6, paragraphe 2 – Interdiction de répéter sur l’étiquetage les informations contenues dans la déclaration nutritionnelle obligatoire.#Affaire C-315/24.
Date de dépôt : 29 avril 2024
Précédents jurisprudentiels : 12 Voir arrêt du 2 mars 2023, Kwizda Pharma ( C-760/21, EU:C:2023:143
26 Voir arrêt du 16 juillet 2020, AFMB e.a. ( C-610/18, EU:C:2020:565
27
29
34.
36
36.
37.
43 Voir arrêt du 2 mars 2023, Kwizda Pharma ( C-760/21, EU:C:2023:143
4finance ( C-515/12, EU:C:2014:211
9 Arrêt du 2 mars 2023, Kwizda Pharma ( C-760/21, EU:C:2023:143
Orthomol ( C-418/21, EU:C:2022:831
Solution : Renvoi préjudiciel
Identifiant CELEX : 62024CC0315
Identifiant européen : ECLI:EU:C:2025:337
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. INCO - Règlement (UE) 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires
  2. Directive 2009/39/CE du 6 mai 2009 relative aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (refonte)
  3. Règlement (UE) 609/2013 du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids
  4. Règlement (CE) 41/2009 du 20 janvier 2009 relatif à la composition et à l’étiquetage des denrées alimentaires convenant aux personnes souffrant d’une intolérance au gluten
  5. Directive 2008/5/CE du 30 janvier 2008 relative à l'indication sur l'étiquetage de certaines denrées alimentaires d'autres mentions obligatoires que celles prévues dans la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil (version codifiée) )
  6. Règlement délégué (UE) 2016/128 du 25 septembre 2015
  7. Règlement (CE) 608/2004 du 31 mars 2004 concernant l'étiquetage des aliments et ingrédients alimentaires avec adjonction de phytostérols, esters de phytostérol, phytostanols et/ou esters de phytostanol
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