Dans le cas où l'État membre omet de se conformer à une injonction de suspension ou de récupération, la Commission est habilitée, tout en examinant le fond de l'affaire sur la base des informations disponibles, à saisir directement la Cour de justice de l'Union européenne afin qu'elle déclare que ce non-respect constitue une violation du TFUE.
Article 14 - Non-respect d'une injonction
Version14 octobre 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 octobre 2015 |
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Décisions • 3
1. CJUE, n° T-683/15, Arrêt du Tribunal, Freistaat Bayern contre Commission européenne, 12 décembre 2018
[…] Par lettre du 2 octobre 2012, la Commission a informé la République fédérale d'Allemagne que les mesures mises en place par les divers Länder allemands, y compris le Land de Bavière et celui de Bade-Wurtemberg, en application de l'habilitation que leur donne l'article 22 de la MFG, avaient été enregistrées en tant qu'aide non notifiée sous le numéro SA.35484 (2012/NN). Par lettres du 16 novembre 2012 et des 7, 8, 11, 13, 14, 15 et 19 février, 21 mars, 8 avril, 28 mai, 10 et 25 juin et 2 juillet 2013, la République fédérale d'Allemagne a fourni de plus amples informations à la Commission.
) Il résulte de l'interprétation donnée par la Cour de justice de l'Union européenne des dispositions de l'article 15 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 désormais repris à l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, […] ,2) Si les règles de prescription nationales sont, en principe applicables à la récupération des aides illégalement accordées, l'article 14 du règlement (CE) n° 659/1999, désormais repris à l'article 16 du règlement 2015/1589, relatif à la récupération de l'aide et le principe d'effectivité, […]
3. CJUE, n° T-683/15, Demande (JO) du Tribunal, Freistaat Bayern/Commission européenne, 26 novembre 2015
[…] La partie requérante soutient que les mesures doivent être considérées comme une «aide existante». La récupération viole dès lors l'article 108, paragraphes 1 et 3, TFUE, ainsi que l'article 14 du règlement (UE) 2015/1589.
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Commentaire • 1
1. Droit européen de la concurrenceAccès limité
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