Règlement d’exécution (UE) 29/2012 du 13 janvier 2012 relatif aux normes de commercialisation de l’huile d’olive (texte codifié)Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 24 novembre 2022 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 janvier 2012 |
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| Date de publication au JOUE : | 14 janvier 2012 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 29/2012 de la Commission du 13 janvier 2012 relatif aux normes de commercialisation de l’huile d’olive (texte codifié) |
Décisions • 6
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[…] • La marque a été enregistrée alors qu'elle tombe sous le coup de l'article 7, paragraphe 1, point f), du RMUE, car elle viole l'article 4 du règlement d'exécution (UE) n° 29/2012 de la Commission du 13 janvier 2012 relatif aux normes de commercialisation de l'huile d'olive. Cette disposition restreint la possibilité d'adopter des marques composées d'indications géographiques à caractère descriptif pour protéger certains types d'huiles d'olive.
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[…] La marque a été enregistrée en vertu de l'interdiction prévue à l'article 7, paragraphe 1, point f), du RMUE, dans la mesure où elle viole l'article 4 du règlement d'exécution (UE) no 29/2012 de la Commission du 13 janvier 2012 relatif aux normes de commercialisation de l'huile d'olive. Cette disposition limite la faculté d'adopter des marques composées d'indications géographiques descriptives pour protéger certains types d'huiles d'olive.
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[…] Deuxièmement, la chambre de recours a précisé que, nonobstant la contrariété de la marque contestée aux prescriptions de l'article 4, paragraphes 1 et 2, du règlement d'exécution (UE) n o 29/2012 de la Commission, du 13 janvier 2012, relatif aux normes de commercialisation de l'huile d'olive (JO 2012, L 12, p. 14), ni ce règlement, ni le cahier des charges de l'IGP en cause n'entraînaient le refus d'enregistrement de la marque contestée. […]