Il est interdit de participer, directement ou indirectement, à toute opération faisant intervenir les crypto-actifs ou les monnaies numériques de banque centrale inscrits sur la liste figurant à l’annexe XXXIV, ou de soutenir le développement de ces crypto-actifs ou monnaies numériques de banque centrale de quelque manière que ce soit.
Article 1er septvicies sexies, paragraphe 1
Version20 mai 2006
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Version1 janvier 2007
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Version29 juillet 2008
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Version2 février 2011
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Version22 mars 2011
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Version24 mai 2011
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Version21 juin 2011
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Version11 octobre 2011
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Version17 décembre 2011
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Version12 février 2012
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Version29 février 2012
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Version24 mars 2012
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Version26 avril 2012
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Version7 novembre 2012
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Version30 mai 2013
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Version30 octobre 2013
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Version21 janvier 2014
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Version9 juillet 2014
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 avril 2026 |
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Décisions • 6
[…] 1 Par son recours, la requérante, Birių Krovinių Terminalas UAB, demande en substance, en premier lieu, sur le fondement de l'article 263 TFUE, premièrement, l'annulation en ce qui concerne l'interprétation et la définition du terme « transfert » du document de la Commission européenne, dans sa version du 22 juin 2022, […]
[…] Par le présent recours fondé sur l'article 263 TFUE, la requérante, Belshyna AAT, demande l'annulation, […] et du règlement d'exécution (UE) 2021/2124 du Conseil, du 2 décembre 2021, mettant en œuvre l'article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie (JO 2021, L 430 I, p. 1) (ci-après les « actes initiaux »), […]
3. CJUE, n° T-528/22, Arrêt du Tribunal, Belaruskali AAT contre Conseil de l'Union européenne, 18 septembre 2024
[…] Par son recours fondé sur l'article 263 TFUE, la requérante, Belaruskali AAT, demande l'annulation, […] et du règlement d'exécution (UE) 2022/876 du Conseil, du 3 juin 2022, mettant en œuvre l'article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l'implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'Ukraine (JO 2022, L 153, p. 1) (ci-après, […]
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Commentaires • 2
2. L'UE étend les sanctions contre la Biélorussie dans un contexte d’attaque hybride et de répression continue
www.hugheshubbard.com · 19 novembre 2021
désignées (article 3 de la Décision du Conseil). […] Les sanctions de l'UE visant la Biélorussie comprennent également plusieurs restrictions à l'exportation et à l'importation sur : les armes (article 1 de la Décision du Conseil) et certains équipements énumérés à l'annexe III susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne (articles 1 bis et 1ter du Règlement) ; les équipements de surveillance des communications énumérés à l'annexe IV (articles 1 quater et 1 quinquies du Règlement) ; les biens et technologies à double usage si ces biens sont ou peuvent être destinés, entièrement ou en partie, […]
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Introduction d'un quota d'ammoniac (NC 2814) à partir du 24 avril 2026 fixé à 688 000 tonnes métriques par an (Article 3 decies, règlement 833/2014). […] de contribuer au renforcement des capacités industrielles russes, comprenant notamment des produits chimiques utilisés dans la production d'additifs et de solvants pour lubrifiants, du caoutchouc et des articles en caoutchouc vulcanisé, […]
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