[…] 2°) d'annuler l'arrêté du 8 août 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » ou « salarié » et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois et ce, sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions :
L'article 1.1.4 de l'annexe au règlement prévoit la possibilité d'instaurer des points de passage frontaliers communs entre un Etat membre et un Etat tiers, où « des gardes- frontières de l'État membre et des gardes-frontières du pays tiers effectuent l'un après l'autre des vérifications de sortie et d'entrée, conformément à leur droit national et en vertu d'un accord bilatéral » 6 . […] L'article 32 du règlement prévoit que dans un tel cas, «les dispositions pertinentes du titre [relatif aux frontières extérieures] s'appliquent mutatis mutandis », […]
Lire la suite…