| Entrée en vigueur : | 12 octobre 2025 |
|---|
Le présent règlement s’applique à toute personne franchissant les frontières intérieures ou extérieures d’un État membre, sans préjudice:
a)des droits des personnes jouissant du droit à la libre circulation au titre du droit de l’Union;
b)des droits des réfugiés et des personnes demandant une protection internationale, notamment en ce qui concerne le non-refoulement.
[…] — ni les articles R. 121-1 et R. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni aucun autre texte n'imposait au transporteur de vérifier si le passager titulaire d'une carte de séjour en qualité de membre de la famille d'un citoyen de l'Union européenne disposait d'un justificatif attestant qu'il rejoignait le membre de sa famille ;
[…] Si pour justifier, son refus de délivrer à la requérante une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour l'autorisant en particulier à franchir les frontières de l'espace Schengen, le préfet de police se fonde sur les restrictions posées par l'article 2/15/b) du règlement CE n°562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006, abrogé en mars 2016 et, reprises à l'article 2/16/b/i) au règlement (UE) 2016/399 du parlement européen et du conseil du 9 mars 2016, il résulte de l'article 3 de ce même règlement du 9 mars 2016 qu'il « s'applique à toute personne franchissant les frontières intérieures ou extérieures d'un État membre, […]
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2024 par lequel le préfet de la Sarthe l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de lui restituer son passeport et d'effacer son signalement dans le système d'information Schengen ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M. B soutient que : La décision portant obligation de quitter le territoire :
Enfin, en vertu de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration 23 , le refus implicite en litige est réputé émaner de l'autorité compétente 24 . 5. […]
Lire la suite…