Lorsqu’ils appliquent le présent règlement, les États membres agissent dans le plein respect des dispositions pertinentes du droit de l’Union, y compris de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée la «charte»), du droit international applicable, dont la convention relative au statut des réfugiés, conclue à Genève le 28 juillet 1951 (ci-après dénommée la «convention de Genève»), des obligations liées à l’accès à la protection internationale, en particulier le principe de non-refoulement, et des droits fondamentaux. Conformément aux principes généraux du droit de l’Union, les décisions prises au titre du présent règlement le sont à titre individuel.
Article 4 - Droits fondamentaux
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 octobre 2025 |
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Décisions • 19
[…] 2. Les requérants 3. L'appréciation de la Cour IV. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 4 DU PROTOCOLE No 4 À LA CONVENTION A. L'arrêt de la chambre B. Les thèses des parties devant la Grande Chambre
[…] En premier lieu, l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : « Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Sauf s'il est exempté de cette obligation, des visas exigés par les conventions internationales et par l'article 6, paragraphe 1, […] Dès lors, en permettant l'entrée en France d'étrangers dépourvus des documents mentionnés à l'article L. 311-1, les stipulations de l'article 4 de l'accord n'énoncent pas de règles qui diffèrent de celles posées par des dispositions de forme législative.
[…] — la décision est entachée d'erreur de droit dès lors que le préfet se fonde à tort sur les articles L. 611-1 et L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur l'article 6 du règlement UE 2016/399 sans tenir compte des dérogations de l'article 4 et sur l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;
pendant 7 jours
Commentaires • 2
Par ailleurs, cette juridiction se demande si un droit d'entrée pourrait découler, en tant que corollaire de l'obligation de prendre des mesures préventives et du principe de non-refoulement, de l'article 3 de la CEDH ainsi que, mutatis mutandis, de l'article 33 de la convention de Genève. 26 En outre, la juridiction de renvoi relève que l'application de l'article 4 de la Charte dépend non pas, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
La requête a été attribuée à la deuxième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement). […]
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