Les frontières intérieures peuvent être franchies en tout lieu sans que des vérifications aux frontières soient effectuées sur les personnes, quelle que soit leur nationalité.
Article 22 - Franchissement des frontières intérieures
Version12 avril 2016
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Version6 octobre 2016
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Version7 avril 2017
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Version11 juin 2019
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Version31 décembre 2023
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Version10 juillet 2024
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Version12 octobre 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 octobre 2025 |
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Décisions • 23
1. CJUE, n° C-412/17, Demande (JO) de la Cour, Bundesrepublik Deutschland/Touring Tours und Travel GmbH, 10 juillet 2017
[…] L'article 67, paragraphe 2, ainsi que les articles 22 et 23 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (1) s'oppose-t-il à la disposition nationale d'un État membre imposant en fin de compte aux entreprises de transport par autobus assurant un service régulier transfrontalier à l'intérieure de l'espace Schengen de contrôler les documents de passage de frontières de leurs passagers avant le franchissement d'une frontière intérieure, afin de prévenir un transport d'étrangers dépourvus de passeport et de titre de séjour sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne?
[…] Aux termes de l'article 19 de la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 : « 1. […] Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'article 22 ». […]
[…] En quatrième lieu, aux termes de l'article 25 du règlement (UE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 : « 1. Un visa à validité territoriale limitée est délivré à titre exceptionnel dans les cas suivants : / a) lorsqu'un Etat membre estime nécessaire, pour des raisons humanitaires, […] c), d) et e), du code frontières Schengen, / ii) de délivrer un visa bien que l'Etat membre consulté conformément à l'article 22 ait émis des objections contre la délivrance d'un visa uniforme, ou / iii) de délivrer un visa en raison de l'urgence, sans avoir procédé à la consultation préalable au titre de l'article 22 (…) ». […]
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ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 22 juin 2021 ( ) « Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l'Union – Directive 2004/38/CE – Droit des citoyens de l'Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Article 15 – Fin du séjour temporaire d'un citoyen de l'Union sur le territoire de l'État membre d'accueil – Décision d'éloignement – Départ physique de ce citoyen de l'Union de ce territoire – Effets dans le temps de cette décision d'éloignement – Article 6 – Possibilité pour ledit citoyen de l'Union de bénéficier d'un nouveau droit de séjour […] en tant que ressortissant de l'Union, […]
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