Les frontières intérieures peuvent être franchies en tout lieu sans que des vérifications aux frontières soient effectuées sur les personnes, quelle que soit leur nationalité.
Article 22 - Franchissement des frontières intérieures
Version12 avril 2016
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Version6 octobre 2016
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Version7 avril 2017
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Version11 juin 2019
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Version31 décembre 2023
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Version10 juillet 2024
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Version12 octobre 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 octobre 2025 |
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Décisions • 24
1. CJUE, n° C-412/17, Demande (JO) de la Cour, Bundesrepublik Deutschland/Touring Tours und Travel GmbH, 10 juillet 2017
[…] L'article 67, paragraphe 2, ainsi que les articles 22 et 23 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (1) s'oppose-t-il à la disposition nationale d'un État membre imposant en fin de compte aux entreprises de transport par autobus assurant un service régulier transfrontalier à l'intérieure de l'espace Schengen de contrôler les documents de passage de frontières de leurs passagers avant le franchissement d'une frontière intérieure, afin de prévenir un transport d'étrangers dépourvus de passeport et de titre de séjour sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne?
[…] Aux termes de l'article 19 de la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 : « 1. […] Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'article 22 ». […]
[…] « Le droit de l'Union ou le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement ou le sous-traitant est soumis peuvent, par la voie de mesures législatives, limiter la portée des obligations et des droits prévus aux articles 12 à 22 et à l'article 34, ainsi qu'à l'article 5 dans la mesure où les dispositions du droit en question correspondent aux droits et obligations prévus aux articles 12 à 22, lorsqu'une telle limitation respecte l'essence des libertés et droits fondamentaux et qu'elle constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique pour garantir :
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ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 22 juin 2021 ( ) « Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l'Union – Directive 2004/38/CE – Droit des citoyens de l'Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Article 15 – Fin du séjour temporaire d'un citoyen de l'Union sur le territoire de l'État membre d'accueil – Décision d'éloignement – Départ physique de ce citoyen de l'Union de ce territoire – Effets dans le temps de cette décision d'éloignement – Article 6 – Possibilité pour ledit citoyen de l'Union de bénéficier d'un nouveau droit de séjour […] en tant que ressortissant de l'Union, […]
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