Règlement (CE) 2261/98 du 26 octobre 1998Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1999 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 octobre 1998 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 octobre 1998 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2261/98 de la Commission du 26 octobre 1998 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun |
Décisions • 6
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[…] 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 234 CE ainsi que de la position 8709 de la nomenclature combinée figurant à l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256, p. 1), telle que modifiée par le règlement (CE) n° 2261/98 de la Commission, du 26 octobre 1998 (JO L 292, p. 1, ci-après la «NC»).
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[…] 2. La juridiction de renvoi souhaite s'entendre préciser en outre si des véhicules tels que celui dont il s'agit dans la procédure au principal doivent être classés dans la position tarifaire 8709 de la NC telle qu'elle est définie à l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (2), dans la version résultant du règlement (CE) n° 2261/98 de la Commission, du 26 octobre 1998 (3).
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[…] 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de la sous-position 8704 10 de la nomenclature combinée, figurant à l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256, p. 1), telle que modifiée par le règlement (CE) n° 2261/98 de la Commission, du 26 octobre 1998 (JO L 292, p. 1, ci-après la «NC»).
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (), et notamment ses articles 9 et 12,
- des modifications relatives à l'évolution des besoins en matière de statistiques ou de politique commerciale, à la suite, notamment, de la décision 94/800/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, concernant la conclusion au nom de la Communauté européenne, en tant que matière relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay (1986-1994) (), et du règlement (CE) n° 3093/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, fixant les taux des droits de douane à appliquer par la Communauté, par suite des négociations menées au titre de l'article XXIV:6 du GATT après l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne (),
- des besoins d'alignement et de clarification des textes;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
- CAA de MARSEILLE 8 février 2021, 19MA01980
- PHILIPPE C CREATION
- Article 706 du Code civil
- Redressement et liquidation judiciaire LA JARNE (17220)
- ANTIN RESIDENCES SA HABITAT LOYER MODERE
- Entreprises OULCHES LA VALLEE FOULON (02160)
- Article L433-7 du Code des impositions sur les biens et services
- JARDI DEPOT (FRETIN, 428732218)
- Article 2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- Article L243-16 du Code de la sécurité sociale
- Tribunal de grande instance de Lyon, 1re chambre, cabinet 01 a, n° 18/00044