Règlement délégué (UE) 2025/65 du 31 octobre 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 février 2025 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 octobre 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 janvier 2025 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2025/65 de la Commission du 31 octobre 2024 modifiant le règlement délégué (UE) 2019/2123 en ce qui concerne les conditions dans lesquelles un document sanitaire commun d’entrée distinct est présenté pour les envois quittant un poste de contrôle frontalier pour un point de contrôle où des contrôles d’identité et des contrôles physiques doivent être effectués |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (1), et notamment son article 53, paragraphe 1, point a),
considérant ce qui suit:
- 2N TRANSPORTS SERVICES (SAINT-ETIENNE, 814440723)
- Article 222-19 du Code pénal
- Article L1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- SAGITERRE (REIMS, 833959430)
- Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section a, 12 avril 2024, n° 24/00709
- Tribunal administratif de La Réunion, 2ème chambre, 28 novembre 2024, n° 2201577
- Cour d'appel de Papeete, Chambre commerciale, 19 mars 2020, n° 17/00187
- ZAWA PROD (PARIS, 893545251)
- SASU CONSTANTIN CEDRIC (SAINT-MAURICE-DE-LESTAPEL, 822039632)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 7 novembre 2024, n° 22/03988
- Article 229-1 du Code civil