Règlement (CE) 1155/97 du 25 juin 1997 fixant les coefficients de réduction pour la détermination de la quantité de bananes à attribuer à chaque opérateur respectivement des catégories A et B dans le cadre du contingent tarifaire pour 1997Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 26 juin 1997 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 juin 1997 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 juin 1997 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 1155/97 de la Commission du 25 juin 1997 fixant les coefficients de réduction pour la détermination de la quantité de bananes à attribuer à chaque opérateur respectivement des catégories A et B dans le cadre du contingent tarifaire pour 1997 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décision • 1
—
[…] — dans l'affaire T-230/97, d'une part, une demande d'annulation du règlement (CE) n° 1155/97 de la Commission, du 25 juin 1997, fixant les coefficients de réduction pour la détermination de la quantité de bananes à attribuer à chaque opérateur respectivement des catégories A et B dans le cadre du contingent tarifaire pour 1997 (JO L 168, p. 67), et, d'autre part, l'octroi de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé aux requérantes par l'adoption de ce règlement,
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 20,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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- LOCALIFT
- Article 430 du Code de procédure civile
- CEDH, Commission , LECHACZYNSKI c. la FRANCE, 22 octobre 1997, 29350/95
- Article 706-72-2 du Code de procédure pénale
- ENJEUX
- Article 524 du Code de procédure civile
- Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, n° 09/12872
- Entreprises VALLEES EN CHAMPAGNE (02330)
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- ALLOCATE SOFTWARE (ORSAY, 481916161)
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