Règlement (CEE) 775/87 du 16 mars 1987 relatif à la suspension temporaire d' une partie des quantités de référence visées à l' article 5 quater paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiersAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 mars 1987 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 mars 1987 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 mars 1987 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 775/87 du Conseil du 16 mars 1987 relatif à la suspension temporaire d' une partie des quantités de référence visées à l' article 5 quater paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers |
Décisions • 18
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[…] 1. Dans cette affaire, le Finanzgericht Muenchen a saisi la Cour de deux questions concernant la validité du règlement (CEE) n 775/87 du Conseil, du 16 mars 1987 (JO L 78, p. 5), relatif à la suspension temporaire d' une partie des quantités de référence visées à l' article 5 quater, paragraphe 1, du règlement (CEE) n 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 148, p. 13).
Rejet —
[…] Considérant que le caractère uniforme du taux de suspension résulte des dispositions de l'article 1 er du règlement n° 775-87 du 16 mars 1987 du Conseil des communautés européennes, dont l'arrêté du 11 août 1988 s'est borné sur ce point à faire application ; que, par suite, le moyen tiré de ce que cet arrêté méconnaîtrait le principe d'égalité est en tout état de cause inopérant ;
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[…] 16 . Le règlement ( CEE ) n 775/87 du Conseil ( JO L 78, p . 5 ) prévoyait le retrait temporaire ou la suspension de 5,5 % des quotas individuels en deux étapes comprises entre le 1er avril 1987 et le 31 mars 1989 et octroyait une compensation aux producteurs par rapport aux quantités retirées .
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 773/87 (2), et notamment son article 5 quater paragraphe 6,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- SCREB SYSTEME CHARP RAPIDE EVOLU A BATIR
- AU PANIER FRAIS DE SURY
- cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 28 mai 2024, 22TL21323, Inédit au recueil Lebon
- Article 1034 du Code de procédure civile
- DP ACCRO PECHE (AILLY-SUR-SOMME, 880810544)
- PROLINAIR (TOULOUSE, 493708549)
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 27 janvier 2022, n° 18/05710
- Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 1re section, 12 septembre 2024, n° 23/14331
- Tribunal administratif de Nantes, 19 octobre 2011, n° 0903212
- Article 3 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Article L154-1 du Code de commerce
- CAA de LYON, 1ère chambre, 5 novembre 2024, 23LY01472, Inédit au recueil Lebon