Entrée en vigueur le 1 août 2018
Est créé par : LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 - art. 1
Les conditions d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
La protection du secret des affaires : un premier pas – Un article de Gilles MARTHA, Avocat associé BBLM Avocats Il y a déjà longtemps que de nombreux acteurs économiques réclamaient l'instauration d'un véritable arsenal législatif encadrant et protégeant ce que l'on a coutume d'appeler le « secret des affaires ». […] Cette loi a introduit dans le Code de commerce un titre V intitulé « De la protection du secret des affaires », dont les articles L151-1 à L154-1 sont spécialement consacrés à la définition de l'information protégée et à la mise en oeuvre d'actions particulières destinées, soit à prévenir une atteinte au secret des affaires, soit à réparer une atteinte consommée. […]
Lire la suite…Le Code de commerce se voit ainsi enrichi de nouvelles dispositions spécifiques (articles L 151-1 à L 154-1) organisant le régime général de protection du secret des affaires. […]
Lire la suite…[…] Le crédit bail est ainsi une opération ayant pour objet l'acquisition d'un immeuble non soumis au statut des baux commerciaux quelque soit sa forme. En revanche, le contrat consenti par le crédit-preneur à un occupant est soumis au statut si les conditions posées par l'article L145-1 du Code de commerce sont remplies, soit une société commerciale inscrite au registre du commerce qui exploite dans les lieux loués un fonds de commerce. […] Ces conventions conclues entre la SCI 77 Rue Z A et la société LNA, société commerciale inscrite au registre du commerce et des sociétés qui exploite un fonds de commerce dans les locaux loués remplissent les conditions posées par l'article L154-1 du Code de commerce et sont soumis au statut des baux commerciaux.
[…] 20- Au visa des articles 873 du code de procédure civile, 1240 du code civil, L.151-1 à L151-6 du code de commerce, L.154-1 à L.152-4 du code de commerce, la société VPN France soutient qu'entre les mois d'avril et octobre 2022, M. [C], qui était alors son directeur commercial, […] — le fichier (retraité au 21 janvier 2022) de la base Pro dans le logiciel Marketo contenant 11 615 contacts (Mise-A-Jour-Pro2022-01-21) et celui des clients sans commercial associé(Attack-List-Client-Sans-Commercial-associé.xlsx), avec adresses Email et numéros de téléphone de ces contacts,
[…] Le 9 février 2009, l'EURL Secla dont la gérante partait à la retraite, a cédé à la SARL Azuli son seul droit au bail avec faculté pour le cessionnaire de changer la nature du commerce exploité sans l'accord du bailleur, en vertu des dispositions de l'article L 154-1 du code de commerce. […] La SARL Azuli demande à la cour d'évoquer les points non jugés en première instance et de dire qu'il n'existe pas de modification notable des éléments 1 à 4 mentionnés à l'article L 145-33 du code de commerce. […]
En effet, l'obligation de publier une déclaration de performance extra-financière (DPEF) prévue aux articles L. 225-102-1 et R. 225-104 à R. 225-105-2 du code de commerce, par transposition de la directive 2014/95/UE du 22 octobre 20142, […] Décision n° 2017-750 DC du 23 mars 2017. 12 Loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires ayant introduit les articles L. 151-1 à L. 154-1 du code de commerce. 13 Directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, […]
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