À défaut d'accord entre les parties sur la possibilité de procéder à une compensation, la compensation est régie par la loi applicable à l'obligation contre laquelle elle est invoquée.
Article 17 - Compensation légale
Version24 juillet 2008
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 juillet 2008 |
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Décisions • 6
1. CJUE, n° C-198/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, CeDe Group AB contre KAN sp. z o.o, 30 avril 2019
[…] En vertu de l'article 17 du règlement Rome I, intitulé « Compensation légale », « [à] défaut d'accord entre les parties sur la possibilité de procéder à une compensation, la compensation est régie par la loi applicable à l'obligation contre laquelle elle est invoquée ».
[…] « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 6 – Défendeur non domicilié dans un État membre – Article 17 – Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs – Notion d'“activité professionnelle” – Article 21 – Compétence en matière de contrats individuels de travail – Notion d'“employeur” – Lien de subordination – Règlement (CE) no 593/2008 – Loi applicable – Article 6 – Contrat individuel de travail – Accord de garantie conclu entre le travailleur et une société tierce assurant l'exécution des obligations incombant à l'employeur envers ce travailleur »
3. CJUE, n° C-198/18, Arrêt de la Cour, CeDe Group AB contre KAN sp. z o.o, 21 novembre 2019
[…] Aux termes de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (JO 2008, L 177, p. 6, ci-après le « règlement Rome I ») :
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Commentaire • 1
1. La loi applicable au contrat de commerce électroniqueAccès limité
www.actu-juridique.fr · 7 septembre 2017
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