Lorsqu'un créancier a des droits à l'égard de plusieurs débiteurs qui sont tenus à la même obligation et que l'un d'entre eux l'a déjà désintéressé en totalité ou en partie, la loi applicable à l'obligation de ce débiteur envers le créancier régit également le droit du débiteur d'exercer une action récursoire contre les autres débiteurs. Les autres débiteurs peuvent faire valoir les droits dont ils disposaient à l'égard du créancier dans la mesure prévue par la loi régissant leurs obligations envers le créancier.
Article 16 - Pluralité de débiteurs
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 juillet 2008 |
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Décisions • 11
[…] 2. L'action intentée contre le consommateur par l'autre partie au contrat ne peut être portée que devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel est domicilié le consommateur. » 11 Le libellé des articles 17 et 18 du règlement no 1215/2012 correspond à celui des articles 15 et 16 du règlement no 44/2001. Le règlement (CE) no 593/2008 12
[…] Vu las disposilions des Articles 3 du Réglement CE n° 593/2008 du 17 Juin 2008, 16 des Condition Générales de Vente de la requérante, 1321, 1372 et 1470 du Code Civile italien, 873 alinéa 2 et éventuellement 12 du C.P.C.
Le régime spécifique commun aux délits civils prévus par l'article L. 442-6 du code de commerce se caractérise par l'intervention, prévue au III de cet article, du ministre chargé de l'économie pour la défense de l'ordre public, […] de sorte qu'elles constituent des lois de police dont l'application, conformément tant à l'article 9 du règlement (CE) n°593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) qu'à l'article 16 du règlement (CE) n°864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II), s'impose au juge saisi, […]
pendant 7 jours
Commentaires • 3
pendant 7 jours
L'article 4 du règlement retient le critère de rattachement du lieu du dommage pour déterminer la loi applicable au litige. L'article 16 prévoit d'y déroger en présence d'une disposition dite impérative. […]
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