Article 10 - Consentement et validité au fond
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 juillet 2008 |
|---|
1. L'existence et la validité du contrat ou d'une disposition de celui-ci sont soumises à la loi qui serait applicable en vertu du présent règlement si le contrat ou la disposition étaient valables.
2. Toutefois, pour établir qu'elle n'a pas consenti, une partie peut se référer à la loi du pays dans lequel elle a sa résidence habituelle s'il résulte des circonstances qu'il ne serait pas raisonnable de déterminer l'effet du comportement de cette partie d'après la loi prévue au paragraphe 1.
Décisions • 36
[…] FIGAROL demande à titre principal à la cour de déclarer l'appel irrecevable ou subsidiairement de confirmer le tribunal en ce qu'il s'est déclaré compétent pour juger du litige, de prononcer la résolution de la vente de la machine litigieuse et de condamner en conséquence EFI à lui verser 113.354,78 euros, avec intérêt au taux légal majoré de 50% à compter de la signification de la décision à intervenir ainsi qu'à supporter les dépens et à lui payer une somme de 10. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en ordonnant l'exécution provisoire de l'arrêt à intervenir.
[…] Elle sollicite pour le surplus l'entier bénéfice de son assignation à l'audience d'orientation dont elle a repris intégralement les termes ainsi que la condamnation des parties saisies au paiement d'une indemnité de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ;
pendant 7 jours
Commentaires • 10
[…] sous l'empire de la loi française qu'il considère comme étant applicable en vertu d'une clause de choix de la loi applicable insérée dans le contrat de travail dit « international », que sa démission avait été causée par les manquements graves de son employeur et alléguant une situation de travail dissimulé au sens de l'article L. 8221-5 du code du travail. […] Le demandeur au pourvoi conteste cette analyse en considérant qu'aucun contrat de travail écrit n'avait été conclu entre les parties, […] Par ce choix, les parties peuvent désigner la loi applicable à la totalité ou à une partie seulement de leur contrat. […] Aux termes de l'article 10, § 1, du même règlement, […]
Lire la suite…[…] sous l'empire de la loi française qu'il considère comme étant applicable en vertu d'une clause de choix de la loi applicable insérée dans le contrat de travail dit « international », que sa démission avait été causée par les manquements graves de son employeur et alléguant une situation de travail dissimulé au sens de l'article L. 8221-5 du code du travail. […] Le demandeur au pourvoi conteste cette analyse en considérant qu'aucun contrat de travail écrit n'avait été conclu entre les parties, […] Par ce choix, les parties peuvent désigner la loi applicable à la totalité ou à une partie seulement de leur contrat. […] Aux termes de l'article 10, § 1, du même règlement, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
[…] sous l'empire de la loi française qu'il considère comme étant applicable en vertu d'une clause de choix de la loi applicable insérée dans le contrat de travail dit « international », que sa démission avait été causée par les manquements graves de son employeur et alléguant une situation de travail dissimulé au sens de l'article L. 8221-5 du code du travail. […] Le demandeur au pourvoi conteste cette analyse en considérant qu'aucun contrat de travail écrit n'avait été conclu entre les parties, […] Par ce choix, les parties peuvent désigner la loi applicable à la totalité ou à une partie seulement de leur contrat. […] Aux termes de l'article 10, § 1, du même règlement, […]
Lire la suite…