Lorsqu'en vertu d'un contrat une personne («le créancier») a des droits à l'égard d'une autre personne («le débiteur») et qu'un tiers a l'obligation de désintéresser le créancier ou encore que le tiers a désintéressé le créancier en exécution de cette obligation, la loi applicable à cette obligation du tiers détermine si et dans quelle mesure celui-ci peut exercer les droits détenus par le créancier contre le débiteur selon la loi régissant leurs relations.
Article 15 - Subrogation légale
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 juillet 2008 |
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Décisions • 20
[…] 15. Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 7 septembre 2022, la société Firma Transportowa AGT [P] [V] et son assureur la société Wiener SA demandent à la cour, au visa des articles L. 121-12 du code des assurances, 1346-1 du code civil, 31 et 32 du code de procédure civile, de la Conventions de Genève du 19 mai 1956, dite Convention CMR, et de l'article L. 133-8 du code de commerce, de bien vouloir :
[…] Selon l'article 15 du Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008, le principe et l'étendue de la subrogation sont déterminés par la loi applicable aux rapports entre le tiers solvens et le créancier.
[…] Ils considèrent ainsi que la question de la subrogation légale des assureurs XL INSURANCE (précédemment AXA), ALLIANZ, ERGO, Z et B dans les droits de la société K L est bien régie par le droit allemand en vertu de l'article 15 du Règlement Rome I relatif à la subrogation légale.
pendant 7 jours
Commentaires • 2
Une nouvelle fois soumise à l'interprétation de l'article 15, § 1, sous c), du règlement 44/2001, […]
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