Règlement délégué (UE) 2020/784 du 8 avril 2020
Règlement délégué (UE) 2020/784 du 8 avril 2020
Version5 juillet 2020
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 juillet 2020 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 avril 2020 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 juin 2020 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2020/784 de la Commission du 8 avril 2020 modifiant l’annexe I du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil aux fins d’y inscrire l’acide perfluorooctanoïque (PFOA), ses sels et les composés apparentés au PFOA (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Voir la source institutionnelle
Décisions • 3
—
[…] C'est dans ces circonstances qu'est né le présent litige. LA PROCEDURE La société POLYGON assigne devant le tribunal de céans, par actes signifiés conformément au règlement (UE) 2020/784 du Parlement Européen et du Conseil du 25 novembre 2020 * Le 11 avril 2023, la société SA ECORE (ci-après « ECORE Luxembourg »), sise [Adresse 4], * Le 18 avril 2023, la société ECORE BV, sise MODERO PAYS BAS BV, boîte postale 36358, 1020 MJ Amsterdam.
Commentaire • 1
1. Le début de la fin pour les PFAS ?Accès limité
www.lemondedudroit.fr · 15 septembre 2022
Texte du document
Version du 5 juillet 2020 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants (1), et notamment son article 15, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
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