Règlement délégué (UE) 2020/784 du 8 avril 2020
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 juillet 2020 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 avril 2020 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 juin 2020 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2020/784 de la Commission du 8 avril 2020 modifiant l’annexe I du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil aux fins d’y inscrire l’acide perfluorooctanoïque (PFOA), ses sels et les composés apparentés au PFOA (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Décisions • 8
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[…] La société POLYGON assigne devant le tribunal de céans, par actes signifiés conformément au règlement (UE) 2020/784 du Parlement Européen et du Conseil du 25 novembre 2020 […]
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[…] C'est dans ces circonstances qu'est né le présent litige. LA PROCEDURE La société POLYGON assigne devant le tribunal de céans, par actes signifiés conformément au règlement (UE) 2020/784 du Parlement Européen et du Conseil du 25 novembre 2020 * Le 11 avril 2023, la société SA ECORE (ci-après « ECORE Luxembourg »), sise [Adresse 4], * Le 18 avril 2023, la société ECORE BV, sise [Adresse 7].
Commentaire • 1
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants (1), et notamment son article 15, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
- EVENTS BOX
- CONCEPT TRAVAUX (ALES, 879481067)
- ETNA FRANCE
- ABSO AGENCEMENT (CADAUJAC, 883658742)
- Article 738 du Code civil
- AUX ATELIERS D'YVONNE
- Entreprises VILLENEUVE LES SABLONS (60175)
- Conseil d'État, 1ère chambre, 29 août 2024, n° 495475
- SA REALISATIONS ELECTRIQUES (MARSANNAY-LA-COTE, 347589137)
- LA VILLA (BRIGNAIS, 534485446)
- Article 312-10 du Code pénal
- CDC INFRASTRUCTURE (PARIS 7, 450055090)
- Conseil de prud'hommes de Bobigny, 9 octobre 2023, n° 23/00461
- SIMAIR (ROCHEFORT, 316883180)
- Tribunal administratif de Lyon, 12 février 2025, n° 2501142
- CAPIMMO (NANTES, 451341150)
- Tribunal administratif de Melun, 11 septembre 2024, n° 2411135
- ZE MOVE (CLICHY, 853029288)