Règlement (CE, Euratom) 1302/2008 du 17 décembre 2008 relatif à la base de données centrale sur les exclusions
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 décembre 2008 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 décembre 2008 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 décembre 2008 |
| Titre complet : | Règlement (CE, Euratom) n o 1302/2008 de la Commission du 17 décembre 2008 relatif à la base de données centrale sur les exclusions |
Décision • 1
—
[…] La base de données centrale sur les exclusions dont il est question à l'article 95 du règlement financier a été mise en œuvre par le règlement (CE, Euratom) no 1302/2008 de la Commission, du 17 décembre 2008, relatif à la base de données centrale sur les exclusions (JO L 344, p. 12). La base est administrée par le comptable de la Commission ou les agents placés sous sa responsabilité (article 4 du règlement no 1302/2008). Ce règlement prévoit également l'entité, la façon et les conditions qui autorisent l'accès au contenu de la base de données sur les exclusions (article 5 du règlement no 1302/2008).
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,
vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment son article 95,
vu le règlement (CE) no 215/2008 du Conseil du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au 10e Fonds européen de développement (2), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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