Article R444-5 du Code de commerce
Article R444-4Article R444-6
Entrée en vigueur le 1 mars 2020
Modifié par : Décret n°2020-179 du 28 février 2020 - art. 3

NOTA

Conformément à l'article 16 du décret n° 2020-179 du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur, pour chacune des professions concernées, à la date d'application du prochain arrêté portant fixation de ses tarifs en application de l'article L. 444-3 du code de commerce.

Commentaires • 6

1. Quelles pistes pour améliorer la collaboration entre avocats et huissiers ?
Village Justice · 4 avril 2022

Peu savent que cette demande est prévue par l'article R. 444-5 du Code de commerce [6]. Force est de constater que le nombre d'impayés auprès des cabinets d'avocats est réel. Nous en tenons compte en fonction du niveau de confiance et de connaissance que nous avons avec notre interlocuteur ». Comme le souligne également Maître Tronel, « cette hétérogénéité est aussi la source de la solution : Nous sommes nombreux. En cas de difficulté ou de mésentente, il est aisé de trouver un autre correspondant. Si l'on ne trouve jamais, il faut se poser des questions sur sa propre façon de travailler ». […] Article initialement publié dans la revue "Actus des Barreaux" n°8.

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2. Tarifs réglementés : le décret est tombéAccès limité
Actualités du Droit · 3 mars 2020

3. Tarifs réglementés des AJMJAccès limité
www.editions-legislatives.fr · 24 janvier 2019
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Décisions • 34

1. Cour d'appel de Lyon, 6e chambre, 27 février 2025, n° 22/07470Infirmation partielle

[…] code de commerce et de son tableau 3-1annexé […] le montant des sommes retenues par ce dernier en application de l'article R 444 -55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, […] En application de l'article 1343- 5 du code civil le juge peut compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années. […] hors le cas spécifique prévu par l' article R […]

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2. ADLC, Avis 16-A-06 du 22 février 2016 concernant un nouveau projet de décret rectificatif relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds…

[…] 1 Articles R. 444-4 et suivants du code de commerce. 2 Article L. 444-2, alinéa 1 du code de commerce. 3 Article R. 444-6 du projet de décret 2 […] dont le principe est posé à l'article R. 444-5 du projet de décret, paraît à tout le moins nécessaire et justifié, […] Par ailleurs, l'article R.444-5 (Sous section 2 – Méthode de fixation des tarifs) du projet de décret pose le principe de l'application d'une méthode de fixation des tarifs tenant compte du coût et de la rémunération raisonnable du professionnel afférents à chaque acte. L'article R. 444-9 (Sous-section 3 – Structures et modalités tarifaires) prévoit par ailleurs la possibilité de déroger à ce principe pour des émoluments, […]

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3. Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 17 septembre 2020, n° 19/01637Infirmation partielle

[…] Z la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] — dire qu'en cas d'exécution forcée les sommes retenues par l'huissier en application du décret (décret du 26.2.16 : art. 2 / code de commerce : R.444-3 et R.444-5) prévoyant un émolument proportionnel aux sommes à recouvrer seront supportées par le débiteur, […] — Gêne temporaire totale : 29/06/2014 au 5/07/2014, 28/07/2014 au 31/07/2014, 28/09/2014 au 1/10/2014, 4/05/2015 au 6/05/2015, le 5 avril 2015, 25/08/2016 au 28/08/2016, le 22/02/2017 et le 29/05/2017,

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Document parlementaire • 0

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