Règlement (CE, Euratom) 420/2008 du 14 mai 2008 adaptant, à compter du 1 er juillet 2007 , les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 mai 2008 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 mai 2008 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 mai 2008 |
| Titre complet : | Règlement (CE, Euratom) n o 420/2008 du Conseil du 14 mai 2008 adaptant, à compter du 1 er juillet 2007 , les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes |
Décision • 1
—
[…] du 16 octobre 2007, lui allouant cette pension dans la mesure où cette dernière décision arrête les modalités susmentionnées ; en deuxième lieu, la constatation de l'illégalité des articles 3 et 4 du règlement (CEE, Euratom, CECA) n o 260/68 du Conseil, du 29 février 1968, […] tel que modifié, en dernier lieu, par le règlement (CE, Euratom) n o 420/2008 du Conseil, du 14 mai 2008, adaptant, à compter du 1 er juillet 2007, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes (JO L 127, […]
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Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment son article 13,
vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (1), et notamment les articles 63, 65 et 82 et les annexes VII, XI et XIII dudit statut, ainsi que l’article 20, premier alinéa, l’article 64 et l’article 92 dudit régime,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
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