Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est créé par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 2
1° En cas d'urgence ;
2° En cas d'impossibilité, tenant notamment aux ressources du créancier ;
3° Lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire :
a) Mentionné au 6° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution ;
b) Constatant une créance née de l'exécution d'un contrat de travail ;
c) Constatant une créance alimentaire ;
4° Lorsque l'huissier de justice instrumente pour le compte d'un comptable public.
Pour la recherche et la constatation des pratiqu[...] 🌍 Modification article A444-10 du Code de commerce (2026-02-28) (Code de Commerce (MAJ)) [19/3/2026] : Les prestations figurant aux tableaux 3-1 à 3-3 de l'article Annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives des sous-sections 1 à 4 de la présente section. […] L'écrêtement, prévu à l'article R. 444-9 , du total des émoluments perçus au titre de certaines mutations de biens ou droits immobiliers est régi par sa sous-section 4. […] Celles de sa sous-section 5 s'y appliquent exclusivement. […] 1° de l'article R. 812-24-3, […]
Lire la suite…[…] DISONS que la rémunération du notaire sera calculée par application des dispositions des articles L 444-1 et suivants, R 444-1 et suivants et A 444-53 et suivants du code de commerce, et notamment des articles A 444-83 et A 444-121 du code de commerce ;
[…] [V] [R] épouse [U] […] Le droit proportionnel de l'ancien article 10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 abrogé le 29 février 2016, fixant le tarif des huissiers, devenu l'article R.444-55 du code de commerce, n'est pas dû dans les cas énumérés par le 3º de l'article R.444-53 du même code, soit notamment pour le recouvrement ou l'encaissement d'une créance née de l'exécution d'un contrat de travail. La salariée sera en conséquence déboutée de sa demande tendant à dire que les frais du commissaire de justice devront être supportés par le débiteur.
[…] Au demeurant, certains créanciers sont exonérés du paiement de la prestation mentionnée au numéro 129 du tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3 du code de commerce (prestation de recouvrement ou d'encaissement) et tel est le cas, en application de l'article R444-53 code de commerce créé par Décret n°2016-230 du 26 février 2016 lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire 'constatant une créance née de l'exécution d'un contrat de travail'. La demande est donc sans objet.
L'article 108 de la loi de finances pour 2020 l'a ramené à 1,80 % au 1er janvier 2021, puis à 1,10 % au 1er janvier 2022 pour les partages consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture de PACS (article 746 du Code général des impôts). […] Ils sont fixés en accord avec vous, dans une convention d'honoraires écrite, obligatoire depuis la loi du 6 août 2015. […] Les émoluments du notaire sont réglementés par le tarif figurant aux articles A. 444-53 et suivants du Code de commerce, prorogé jusqu'au 29 février 2028 par l'arrêté du 25 février 2026. […]
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