Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est créé par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 2
1° En cas d'urgence ;
2° En cas d'impossibilité, tenant notamment aux ressources du créancier ;
3° Lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire :
a) Mentionné au 6° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution ;
b) Constatant une créance née de l'exécution d'un contrat de travail ;
c) Constatant une créance alimentaire ;
4° Lorsque l'huissier de justice instrumente pour le compte d'un comptable public.
Vous retrouverez la tarification de l'étude aux articles A444-53 et suivants du Code de Commerce. Lorsque le notaire accepte une mission qui n'est pas rémunérée par un émolument tarifé, il est rémunéré par un honoraire dont le montant est fixé dans une convention d'honoraires signée entre le client et le notaire (art L44-1 du code de commerce). Cette convention précise le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles. Les débours s'ajoutent aux honoraires ou aux émoluments tarifés. Il s'agit de frais devant être supportés par le client.
Lire la suite…[…] Au demeurant, certains créanciers sont exonérés du paiement de la prestation mentionnée au numéro 129 du tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3 du code de commerce (prestation de recouvrement ou d'encaissement) et tel est le cas, en application de l'article R444-53 code de commerce créé par Décret n°2016-230 du 26 février 2016 lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire 'constatant une créance née de l'exécution d'un contrat de travail'. La demande est donc sans objet.
[…] M. X, qui succombe, doit être tenu aux dépens de première instance, par confirmation du jugement entrepris, et d'appel, étant rappelé qu'en cas d'exécution forcée, le droit proportionnel à la charge du créancier ne peut être perçu quand le recouvrement ou l'encaissement de sommes par un huissier mandaté est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance née de l'exécution d'un contrat de travail, par application des dispositions des articles R444-53 et R444-55 du code de commerce.
[…] Il résulte de l'application des articles R. 444-52, R. 444-53, 3° et R. 444-55 du code de commerce, que lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance née de l'exécution d'un contrat de travail, le versement d'une provision avant toute prestation de recouvrement ne peut pas être mise à la charge du créancier, de sorte qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande tendant à faire supporter par l'employeur en cas d'exécution forcée du présent arrêt le droit proportionnel dégressif mis à la charge du créancier.
Pour la recherche et la constatation des pratiqu[...] 🌍 Modification article A444-10 du Code de commerce (2026-02-28) (Code de Commerce (MAJ)) [19/3/2026] : Les prestations figurant aux tableaux 3-1 à 3-3 de l'article Annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives des sous-sections 1 à 4 de la présente section. […] L'écrêtement, prévu à l'article R. 444-9 , du total des émoluments perçus au titre de certaines mutations de biens ou droits immobiliers est régi par sa sous-section 4. […] Celles de sa sous-section 5 s'y appliquent exclusivement. […] 1° de l'article R. 812-24-3, […]
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