Règlement (CE, Euratom) 1750/2002 du 30 septembre 2002
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 octobre 2002 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 septembre 2002 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 octobre 2002 |
| Titre complet : | Règlement (CE, Euratom) n° 1750/2002 du Conseil du 30 septembre 2002 modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes |
Décisions • 4
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[…] ( 1 ) Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil, du 29 février 1968, portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes (JO 1968, L 56, p. 8), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1750/2002 du Conseil, du 30 septembre 2002 (JO 2002, L 264, p. 15).
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[…] L'article 3, paragraphes 3 et 4, du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil, du 29 février 1968, portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes (JO 1968, L 56, p. 8), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1750/2002 du Conseil, du 30 septembre 2002 (JO 2002, L 264, p. 15) (ci-après le « règlement no 260/68 »), dispose :
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[…] Au soutien de son recours administratif, le requérant faisait valoir que, en application des articles 3 et 4 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil, du 29 février 1968, portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes (JO 1968, L 56, p. 8), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1750/2002 du Conseil, du 30 septembre 2002 (JO 2002, L 264, p. 15) (ci-après le « règlement no 260/68 »), l'impôt dû devait être calculé sur la base de la rémunération effectivement perçue. […]
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 291,
vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment son article 13,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) Il importe de modifier le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2459/98(2), afin de tenir compte du règlement (CE, Euratom) n° 1746/2002 du Conseil du 30 septembre 2002 instituant, dans le cadre de la réforme de la Commission, des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes nommés dans un emploi permanent de la Commission des Communautés européennes(3).
(2) Il importe de modifier le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2459/98, afin de tenir compte du règlement (CE, Euratom) n° 1747/2002 du Conseil du 30 septembre 2002 instituant, dans le cadre de la modernisation de l'institution, des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes nommés dans un emploi permanent du Conseil de l'Union européenne(4).
(3) Il importe de modifier le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2459/98, afin de tenir compte du règlement (CE, Euratom) n° 1748/2002 du Conseil du 30 septembre 2002 instituant, dans le cadre de la modernisation de l'institution, des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes nommés dans un emploi permanent du Parlement européen et d'agents temporaires des groupes politiques du Parlement européen(5),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: