CJUE, n° T-180/24, Arrêt du Tribunal, DO contre Banque centrale européenne, 23 juillet 2025
CJUE, Demande (JO) 3 avril 2024
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CJUE, Arrêt 23 juillet 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Violation des règles de calcul de l'impôt

    La cour a jugé que le taux d'imposition applicable à une rémunération se rapportant à une période de travail inférieure à un mois doit être calculé sur la base de la rémunération mensuelle, conformément à l'article 7 du règlement no 260/68.

  • Rejeté
    Violation du principe d'égalité de traitement

    La cour a estimé que les situations de congé parental et de congé sans solde sont comparables en ce qui concerne la rémunération perçue, justifiant ainsi l'application identique du taux d'imposition.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le requérant, DO, conteste le taux d'imposition appliqué à sa rémunération pour le mois de juillet 2023, durant lequel il a pris un congé parental. Il soutient que l'impôt devrait être calculé sur la base de la rémunération effectivement perçue pour les jours travaillés, conformément au règlement no 260/68. Les questions juridiques posées concernent l'interprétation de ce règlement et le respect du principe d'égalité de traitement entre différents types de congés. Le Tribunal rejette le recours, confirmant que le taux d'imposition doit être celui applicable à un versement mensuel complet, même pour une période de travail inférieure à un mois, et que les situations de congé parental et de congé sans solde sont comparables. DO est condamné aux dépens.

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Tribunal, 23 juil. 2025, T-180/24
Numéro(s) : T-180/24
Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 23 juillet 2025.#DO contre Banque centrale européenne.#Fonction publique – Personnel de la BCE – Rémunération – Congé parental – Impôt établi au profit de l’Union – Article 7, premier alinéa, du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 – Interprétations littérale, contextuelle et téléologique – Taux de l’impôt – Liquidation de l’impôt.#Affaire T-180/24.
Date de dépôt : 3 avril 2024
Précédents jurisprudentiels : 13 décembre 2017, CJ/ECDC, T-692/16
21 décembre 2023, G. K. e.a. ( Parquet européen ), C-281/22, EU:C:2023:1018
21 octobre 2009, Ramaekers-Jørgensen/Commission ( F-74/08, EU:F:2009:142
arrêt du 21 octobre 2009, Ramaekers-Jørgensen/Commission, F-74/08, EU:F:2009:142
EUIPO/KD, C-5/23 P, EU:C:2024:575
Lebedef e.a./Commission, T-221/02, EU:T:2003:239
MG/BEI, C-173/22 P, EU:C:2023:932
QB/BCE, T-555/20
Technische Glaswerke Ilmenau/Commission, C-404/04
TM/BCE, T-440/21
Solution : Recours de fonctionnaires : rejet sur le fond
Identifiant CELEX : 62024TJ0180
Identifiant européen : ECLI:EU:T:2025:758
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Sur les parties

Texte intégral

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