Règlement (UE) 2022/1621 du 20 septembre 2022
Règlement (UE) 2022/1621 du 20 septembre 2022
Version22 septembre 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 22 septembre 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 septembre 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 septembre 2022 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2022/1621 du Conseil du 20 septembre 2022 modifiant le règlement (UE) no 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine |
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Version du 22 septembre 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision 2013/798/PESC du Conseil du 23 décembre 2013 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République centrafricaine (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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