Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juillet 1996, 94-15.729, Publié au bulletin
CA Chambéry 13 avril 1994
>
CASS
Cassation 3 juillet 1996

Arguments

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  • Accepté
    Erreur provoquée par le dol d'un tiers

    La cour a estimé que la cour d'appel n'a pas examiné si l'erreur de la commune portait sur la substance de l'engagement, ce qui aurait pu justifier l'annulation du contrat.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 3 juil. 1996, n° 94-15.729, Bull. 1996 I N° 288 p. 201
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 94-15729
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1996 I N° 288 p. 201
Décision précédente : Cour d'appel de Chambéry, 13 avril 1994
Textes appliqués :
Code civil 1110
Dispositif : Cassation.
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007036955
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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