1.   Par dérogation à l'article 84, paragraphe 1, point b), à l'article 85, paragraphe 1, point b), et à l'article 87, paragraphe 1, point b), au cours de la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2017, les pourcentages visés à ces articles sont multipliés par un facteur applicable. 2.  

Le facteur applicable aux fins du paragraphe 1 est compris à l'intérieur des fourchettes suivantes:

a) 

de 0,2 à 1 pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014;

b) 

de 0,4 à 1 pour la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015;

c) 

de 0,6 à 1 pour la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016; et

d) 

de 0,8 à 1 pour la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.

3.   Les autorités compétentes déterminent et publient le facteur applicable, à l'intérieur des fourchettes précisées au paragraphe 2.