Règlement (CEE) 441/69 du 4 mars 1969 établissant des règles générales complémentaires concernant l' octroi des restitutions à l' exportation pour les produits soumis à un régime de prix uniques, exportés en l' état ou sous forme de certaines marchandises ne relevant pas de l' annexe II du traitéAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 13 mars 1969 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 mars 1969 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 mars 1969 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n°441/69 du Conseil, du 4 mars 1969, établissant des règles générales complémentaires concernant l' octroi des restitutions à l' exportation pour les produits soumis à un régime de prix uniques, exportés en l' état ou sous forme de certaines marchandises ne relevant pas de l' annexe II du traité |
Décisions • 6
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[…] 1 attendu que les presents recours tendent , en vertu de l ' article 215 , alinea 2 , du traite cee , a faire condamner la commission des communautes europeennes au paiement de dommages-interets en reparation du prejudice que les parties requerantes pretendent avoir subi du fait du reglement no 413/76 de la commission du 25 fevrier 1976 ( jo 1976 , no l 50/18 ) , entre en vigueur le 4 mars 1976 et modifiant le reglement no 1957/69 de la commission du 30 septembre 1969 ( jo 1969 , no l 205/1 ) quant aux delais de sejour des produits cerealiers , tels que le malt et l ' orge , places sous les regimes de l ' entrepot en l ' etat ou de la transformation sous douane , institues par le reglement no 441/69 du conseil du 4 mars 1969 ( jo 1969 , no 59/1 ) ;
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[…] 19 le reglement n 1957/69 etablit des modalites complementaires a celles deja prevues par d ' autres reglements du conseil et de la commission et en particulier par le reglement du conseil n 441/69 du 4 mars 1969 ( jo n l 59 , p . 1 ) en ce qui concerne l ' octroi des restitutions a l ' exportation . il vise un certain nombre de situations particulieres , […] et en particulier des seuls mots ' conformement aux dispositions du present article ' que cette disposition a entendu instaurer , pour les litiges auxquels donneraient lieu les situations particulieres reglees par le reglement du conseil n 441/69 et les reglements de la commission n 1041/67 , […]
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[…] la societe plange kraftfutterwerke gmbh, au hauptzollamt hamburg-jonas, qui lui reclame le remboursement partiel d' une restitution a l' exportation qu' elle avait obtenue sous forme d' un prefinancement, tel que prevu par le reglement n**441/69 du conseil, du 4 mars 1969, etablissant des regles generales complementaires concernant l' octroi des restitutions a l' exportation pour les produits soumis a un regime de prix uniques, exportes en l' etat ou sous forme de certaines marchandises ne relevant pas de l' annexe ii du traite ( jo l*59, p.*1 ). ce reglement a institue des regimes de paiement a l' avance du montant de la restitution pour certains produits, […]
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT N 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D'UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ) , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 18 ET 28 PARAGRAPHE 2 ,
VU LE REGLEMENT N 120/67/CEE DU CONSEIL , DU 13 JUIN 1967 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 16 PARAGRAPHE 5 ,
VU LE REGLEMENT N 121/67/CEE DU CONSEIL , DU 13 JUIN 1967 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC ( 3 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 15 PARAGRAPHE 4 ,
VU LE REGLEMENT N 122/67/CEE DU CONSEIL , DU 13 JUIN 1967 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES OEUFS ( 4 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2 , QUATRIEME ALINEA ,
VU LE REGLEMENT N 123/67/CEE DU CONSEIL , DU 13 JUIN 1967 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE VOLAILLE ( 5 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2 , QUATRIEME ALINEA ,
VU LE REGLEMENT N 359/67/CEE DU CONSEIL , DU 25 JUILLET 1967 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DU RIZ ( 6 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 17 PARAGRAPHE 5 ,
VU LE REGLEMENT N 1009/67/CEE DU CONSEIL , DU 18 DECEMBRE 1967 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( 7 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 17 PARAGRAPHE 2 , QUATRIEME ALINEA ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 8 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 17 PARAGRAPHE 3 ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 9 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 18 PARAGRAPHE 4 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
- Cour d'appel de Paris, 23 août 2013
- Tribunal de grande instance de Paris 15 septembre 2016, n° 16/12861
- Article R4311-9 du Code de la santé publique
- Entreprises LE MINIHIC SUR RANCE (35870)
- Tribunal administratif de Toulouse, 18 décembre 2024, n° 2407194
- IZOTEC (EPINAY-SUR-SEINE, 881630339)
- PROCESSIMPRIM (SAINT-MARTIN-DE-LONDRES, 797458429)
- Cour d'appel de Paris, 25 février 2009, n° 07/03245
- Cour d'appel de Douai, Étrangers, 9 février 2025, n° 25/00262
- Préavis non effectué : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 25 novembre 2021, n° 20/01279
- Tribunal administratif de Lyon, 5 novembre 2024, n° 2401942
- Article 25-7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- CAMPING DE L'OCEAN (LE PALAIS, 499913911)