Règlement d’exécution (UE) 2023/1216 du 23 juin 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 juin 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 juin 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 juin 2023 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2023/1216 du Conseil du 23 juin 2023 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine |
Décisions • 5
—
[…] annuler le règlement d'exécution (UE) 2023/1216 du Conseil, du 23 juin 2023 (4), modifiant le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, dans la mesure où il inscrit le nom de la partie requérante sur la liste figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014;
—
[…] ( 2 ) Décision (PESC) 2023/1218 du Conseil, du 23 juin 2023, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (JO 2023, L 159 I, p. 526) et règlement d'exécution (UE) 2023/1216 du Conseil, du 23 juin 2023, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (JO 2023, […]
—
[…] demande l'annulation, premièrement, de la décision (PESC) 2023/1218 du Conseil, du 23 juin 2023, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (JO 2023, L 159I, p. 526) et du règlement d'exécution (UE) 2023/1216 du Conseil, du 23 juin 2023, mettant en œuvre le règlement (UE) n o 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (JO 2023, […]
Commentaires • 2
Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (1), et notamment son article 14, paragraphe 1,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
- AUDENSIEL TECHNOLOGIES
- Cour d'appel de Paris 23 mai 2023, n° 20/14218
- Cour de cassation 7 avril 2022, 20-21.719
- ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL -IARD (STRASBOURG, 352406748)
- Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 3 février 2022, n° 19/05926
- Article 484 du Code de procédure civile
- Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d 35 bis, 21 octobre 2024, n° 24/00581
- E.T.M.B. ENTREPRISE MENUISERIE BATIMENT (CORMEILLES-EN-PARISIS, 408486272)
- Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 30 janvier 2024, n° 21/05279
- Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 17 janvier 2017, n° 15/01912