Règlement (CEE) 3451/85 du 6 décembre 1985Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 7 décembre 1985 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 décembre 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 décembre 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 3451/85 de la Commission du 6 décembre 1985 modifiant le règlement (CEE) no 1633/84 portant modalités d' application de la prime variable à l' abattage des ovins |
Décisions • 4
—
[…] Il y aurait lieu de faire observer, en outre, qu' en application du système initial du règlement n° 1837/80 la prime variable à l' abattage pouvait être versée sans limitation pour les types d' ovins les plus divers, entre autres pour les brebis et les béliers, ce qui était d' ailleurs conforme, du moins en ce qui concerne les brebis, […] Ce n' est qu' en arrêtant, sur la base de l' article 9, paragraphe 4 du règlement n° 1837/80, le règlement n° 3451/85 de la Commission, du 6 décembre 1985, que la partie défenderesse a retiré à la partie requérante, par la nouvelle rédaction de l' article 1er du règlement n° 1633/84, […]
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[…] UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DU REGLEMENT N* 3451/85 DE LA COMMISSION, DU 6 DECEMBRE 1985 ( JO L 328, P . 23 ), ET DU REGLEMENT N* 9/86 DE LA COMMISSION, DU 3 JANVIER 1986 ( JO L 2, P . 14 ), MODIFIANT LE REGLEMENT N* 1633/84 DE LA COMMISSION PORTANT MODALITES D' APPLICATION DE LA PRIME VARIABLE A L' ABATTAGE DES OVINS,
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[…] 16 . Le système SEC a été abrogé, par étapes, par le règlement n° 3451/85 de la Commission, du 6 décembre 1985 ( 8 ) et, ensuite, par le règlement n° 9/86 de la Commission, du 3 janvier 1986 ( 9 ); or, sa légalité n' a jamais été mise en cause, comme l' indique le fait que l' article 1er, paragraphe 2, sous A, du règlement n° 3451/85 prévoyait expressément son maintien (« toutefois, le Royaume-Uni peut prévoir l' octroi de la prime, lors de l' exportation … ») pour les béliers ou carcasses de béliers .
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Texte du document
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