Règlement (CEE) 2687/84 du 18 septembre 1984Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 25 septembre 1984 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 septembre 1984 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 septembre 1984 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 2687/84 du Conseil du 18 septembre 1984 modifiant le règlement (CEE) no 2179/83 établissant les règles générales relatives à la distillation des vins et des sous-produits de la vinification |
Décisions • 2
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[…] ( 8 ) Voir également la résolution du Parlement européen, J.O . C 190/87, p . 149 point 8 quatrième tiret (« les liens éventuels avec la production de vins de synthèse »). ( 9 ) Voir le règlement n° 2102/84 « relatif aux déclarations de récolte de production et de stocks de produits du secteur viti-vinicole », J.O . 1984 L 194, p . 1 et ss; règlement n° 2396/84 « portant modalité d' application de l' établissement du bilan prévisionnel dans le secteur vitivinicole », J.O . 1984 L 224, p . 14 et ss . ( 10 ) Règlement n° 2687/84 du 18 septembre 1984, J.O . 1984 L 255, p . 1 et ss . ( 11 ) Voir article 27 du règlement n° 2179/83, J.O . 1983 L 212, p . 1 et ss . ( 12 ) J.O . 1984 L 70, p . 16 et ss .
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[…] Elle a notamment adopté le règlement n° 2102/84, du 13 juillet 1984, relatif aux déclarations de récolte de production et de stocks de produits du secteur viti-vinicole ( JO L 194, p . 1 ) et le règlement n° 2396/84, […] p . 14 ). La Commission a, par ailleurs, obtenu certains changements du régime de la distillation par l' adoption du règlement n° 2687/84 du Conseil, du 18 septembre 1984 ( JO L 255, p . 1 ), modifiant le règlement n° 2179/83 du Conseil, du 25 juillet 1983, […]
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1208/84 (2), et notamment son article 11 paragraphe 4, son article 12 bis paragraphe 4, son article 15 paragraphe 8, son article 39 paragraphe 7, son article 40 paragraphe 5 et son article 41 paragraphe 6,
vu la proposition de la Commission,
considérant, d'autre part, que, au stade de la demande d'avance, la quantité et les caractéristiques du produit issu de la distillation sur la base duquel est calculé le montant de l'aide ne sont pas encore connues; qu'il convient, dès lors, de calculer le montant de l'avance sur la base du vin livré à la distillation; que le solde doit être réglé au moment de la libération de la caution, après présentation des preuves de la distillation;
considérant, d'autre part, que le versement de l'aide à l'élaborateur de vin viné entraîne des difficultés considérables tant pour les opérateurs que pour les organismes d'intervention dans le cas où la distillation de vin viné est effectuée dans un État membre autre que celui dans lequel le contrat ou la déclaration est agréé; qu'il y a lieu de mettre en place un second système de paiement de l'aide, les deux systèmes assurant toutefois les mêmes garanties de contrôle,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Tribunal de commerce de Roanne, Délibéré procédure collective, 17 novembre 2017, n° 2017L00340
- GEMMA VASSALLO
- DELTA
- SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE TOIT ET JOIE (PARIS 15, 572150175)
- NORCIA
- V PERMIS (VENISSIEUX, 804935831)
- Article L442-8 du Code de l'urbanisme
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 19 février 2024, 471705, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Montreuil, 30 janvier 2025, n° 2417752
- CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 31 décembre 2024, 22TL22659, Inédit au recueil Lebon
- LA FRANCE MUTUALISTE (PUTEAUX, 775691132)
- Tribunal administratif de Lyon, 5ème chambre, 4 novembre 2024, n° 2304617
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale cpam, 18 septembre 2024, n° 21/01027
- EURONEXT PARIS SA (COURBEVOIE, 343406732)
- Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 3, 18 octobre 2024, n° 22/01308
- Tribunal administratif de Toulouse, 9 décembre 2024, n° 2405402
- Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2011, 10-14.391, Publié au bulletin
- Entreprises RENNO (20160)
- Cour d'appel d'Orléans, 20 janvier 2022, 20/011141
- Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre, 19 juillet 2022, n° 20/02152
- SOCIETE D'ETUDES FINANCIERES ET D'AUDIT COMPTABLE - SEFAC SOCIET E D'EXPERTISE COMPTABLE ET DE COMMISSARIAT AUX COMPTES (PARIS 8, 328581202)
- Article 1590 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Nancy, Chambre 3 cab 5, 20 septembre 2024, n° 24/00851
- Article premier Traité sur l'Union Européenne
- SAS GARAGE LYDA (COGNAC-LA-FORET, 413212937)
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